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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une négociation annuelle, ne constituent pas une rupture brutale de cette relation les modifications apportées durant l’exéc...
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique

Droit immobilier / Droit de la construction
La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...
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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) est un service public géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires …
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