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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible

Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateur tendant à voir la clause d’un contrat conclu avec un professionnel réputée non écrite car abusive n’est pas soumise à...
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire

Droit des sociétés / Procédures collectives
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiai...
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Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés

Droit social / Droit de la sécurité sociale
Les stagiaires de la formation professionnelle mieux rémunérés À compter du 1er mai 2021, la rémunération des chômeurs non indemnisés qui sont en formation professionnelle augmente, avec des différences selon les tranches d'âge. Par ailleurs, certains jeunes s...
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