-
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
-
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
-
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
-
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
-
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
-
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
-
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
-
Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
20/02/2020
20
février
févr.
02
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
-
L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
-
Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
15
octobre
oct.
10
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
-
Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
20/08/2019
20
août
août
08
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
-
Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
Publié le :
24/05/2019
24
mai
mai
05
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
-
Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
14
mai
mai
05
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
-
Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le :
02/04/2019
02
avril
avr.
04
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
-
Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
Publié le :
26/03/2019
26
mars
mars
03
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
-
Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le :
12/03/2019
12
mars
mars
03
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
-
Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
Publié le :
12/02/2019
12
février
févr.
02
2019
Droit immobilier / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
-
L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
Publié le :
21/12/2018
21
décembre
déc.
12
2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
-
Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
Publié le :
08/11/2018
08
novembre
nov.
11
2018
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...