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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
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06/01/2021
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
17/06/2020
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A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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