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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
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Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
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Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
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2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
30/12/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le :
02/12/2020
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décembre
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
03/11/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
17/06/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
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20/05/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
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2020
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Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
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Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
15/10/2019
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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
20/08/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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24/05/2019
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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
Publié le :
14/05/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
Publié le :
02/04/2019
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Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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26/03/2019
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
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12/03/2019
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Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
