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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
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Le recours à l'acte notarié pour la signature d'un bail locatif
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Bail sous seing privé, bail notarié, lequel choisir au moment de signer un co...
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Sort du dépôt de garantie lors de la rupture transactionnelle du bail commercial
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Une SCI et son preneur concluent, par actes séparés, un avenant mettant fin a...
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Bail commercial : actionnement de la clause résolutoire pour non respect de l'obligation d'exercer personnellement l'activité
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02/04/2019
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Un locataire commercial peut créer une société en participation afin d'exploi...
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Baux commerciaux : vigilance autour du délai de délivrance du congé
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26/03/2019
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Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité p...
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Le juge des référés peut-il prononcer la résiliation du bail commercial?
Publié le :
12/03/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Un bailleur de locaux commerciaux délivre à son locataire un commandement, vi...
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Loi Elan : élargissement des prérogatives en matière d'encadrement des loyers
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12/02/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Vous êtes propriétaire d’un logement que vous souhaitez mettre en location. S...
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L'inscription au RCS pas toujours nécessaire pour revendiquer le statut des baux commerciaux
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21/12/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le titulaire d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux laissé en p...
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Manquement Du Bailleur à Son Obligation De Délivrance
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08/11/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d'entretenir le local en état de servir à l'usage pour l...
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L’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur commercial et les frais de réinstallation
Publié le :
25/10/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait...
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Pas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de cession globale d'un immeuble
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10/10/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le ministre de l'économie confirme que le droit de préemption du locataire co...
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Modalités d'application du droit de préemption d'un locataire commercial
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28/08/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage d...
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Congé du bailleur non motivé : le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d’éviction
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07/08/2018
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque le congé délivré par le bailleur de locaux commerciaux et refusant le...
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Votre local a été détruit lors d’un incendie : quelles sont les obligations de votre bailleur ? - Les Echos
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En matière de baux commerciaux, lorsqu’un local est détruit par une cause étr...
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Rappel : Le loyer commercial
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Partie intégrante des charges fixes du commerçant ou de l’artisan, le montant...
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Droit au bail et pas-de-porte : deux notions bien différentes des baux commerciaux - Capital.fr
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22/12/2017
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Si vous louez un local pour votre entreprise, vous devez prendre en compte le...
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Bail commercial et travaux imposés par l’administration - Les Echos Business
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Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la ch...
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Renouvellement d’un bail conclu en vue d’une seule utilisation : fixation du loyer - La Gazette du Palais
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Une preneuse à bail commercial, se prévalant des améliorations qu’elle a fina...
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Action en dénégation du statut des baux commerciaux : quelle prescription ? - Éditions Francis Lefebvre
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Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir e...
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Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business
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