-
La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
Publié le :
13/04/2022
13
avril
avr.
04
2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
-
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
-
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Publié le :
09/02/2022
09
février
févr.
02
2022
Droit immobilier / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
-
Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
Publié le :
27/10/2021
27
octobre
oct.
10
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
-
Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
-
Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
Publié le :
09/06/2021
09
juin
juin
06
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
-
La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
01/06/2021
01
juin
juin
06
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
-
Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
12/05/2021
12
mai
mai
05
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
-
Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
-
Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
30/03/2021
30
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
-
L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
17
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
-
Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
02/03/2021
02
mars
mars
03
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
-
Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
06
janvier
janv.
01
2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
-
Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
30/12/2020
30
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
-
Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
Publié le :
02/12/2020
02
décembre
déc.
12
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
-
Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
03/11/2020
03
novembre
nov.
11
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
-
Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
04
août
août
08
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
-
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Publié le :
28/07/2020
28
juillet
juil.
07
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
-
Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
Publié le :
17/06/2020
17
juin
juin
06
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
-
Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
20
mai
mai
05
2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
