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Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
Publié le :
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Droit immobilier / Baux commerciaux
L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
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Covid et perte de la chose louée : premier arrêt au fond
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Droit immobilier / Baux commerciaux
La cour d’appel de Versailles écarte le jeu de l’article 1722 du code civil,...
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La protection statutaire du locataire commerçant mise à mal en cas de faillite du bailleur !
Publié le :
01/06/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
La procédure collective d’un bailleur a pu être considérée comme un cas d’éco...
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Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
12/05/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...
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Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
Publié le :
27/04/2021
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2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
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Exigibilité des loyers pendant la crise sanitaire : la jurisprudence encore hésitante
Publié le :
30/03/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Par un arrêt du 4 février 2021, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée, pou...
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L’indemnité d’éviction en question devant le Conseil constitutionnel
Publié le :
17/03/2021
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2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
Appelé, par une QPC, à se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’...
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Local commercial situé dans une copropriété et manquement du bailleur à son obligation de délivrance
Publié le :
02/03/2021
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...
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Application aux baux en cours de la loi Pinel et imprescriptibilité du réputé non écrit
Publié le :
06/01/2021
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2021
Droit immobilier / Baux commerciaux
La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce...
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Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
Publié le :
30/12/2020
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Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
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Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail - Capital.fr
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le “bail à usage professionnel” est un contrat de location destiné aux profes...
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Absence d’incidence de l’irrespect du formalisme commercial sur la validité de la mise en demeure de quitter un local commercial
Publié le :
03/11/2020
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le non-respect des formalités édictées par les articles R. 123-237 et R. 123-...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
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Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des bau...
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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28/07/2020
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Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...
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Bail commercial : la « vente à emporter » n’autorise pas la « vente sur place »
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17/06/2020
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Droit immobilier / Baux commerciaux
A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...
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Interdiction de pose d’enseignes commerciales en façade par le règlement de copropriété
Publié le :
20/05/2020
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Droit immobilier / Baux commerciaux
La clause d’un règlement de copropriété interdisant la pose d’enseignes en fa...
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Bail commercial : assignation en nullité du congé et en paiement d’une indemnité d’éviction
Publié le :
20/02/2020
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Le droit au renouvellement du bail d’un terrain nu sur lequel sont édifiées d...
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L'essentiel du statut des baux commerciaux
Publié le :
19/11/2019
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Droit immobilier / Baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux s'applique aux immeubles ou locaux dans lesque...
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Suppression de l'exigence de signature sur les documents d'identité des parties à la location
Publié le :
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Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des piè...
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Pas d'action de groupe en matière de litige portant sur la location immobilière
Publié le :
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Une association, soutenant qu’un bailleur social a inséré une clause illicite...
