-
Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
Publié le :
20/09/2023
20
septembre
sept.
09
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
-
Obligation de délivrance du bailleur commercial : jusqu’où ?
Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Au motif de divers manquements de la locataire à ses obligations contractuell...
-
Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
-
Vente de locaux à usage professionnels : exclusion du droit de préférence du locataire commercial
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un bailleur envisage de vendre un local à usage commercial ou artisana...
-
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un ar...
-
Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Pendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures...
-
Détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...
-
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contra...
-
De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
-
Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
-
Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
18/05/2023
18
mai
mai
05
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
-
Retraite ou invalidité du locataire commercial : quel loyer en cas de cession-déspécialisation ?
Publié le :
26/04/2023
26
avril
avr.
04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La cession, avec déspécialisation, du droit au bail commercial en cas de retr...
-
Indemnisation du locataire en liquidation judiciaire, pour défaut de mise en conformité des locaux
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation avait été saisie par le preneur d’un bail commercial en...
-
Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le :
05/04/2023
05
avril
avr.
04
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une augmentation exponentielle des charges locatives dans les trois ans suiva...
-
Pas de droit de préférence du locataire commercial en cas vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire
Publié le :
28/03/2023
28
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
La vente de gré à gré d’un actif immobilier en liquidation judiciaire ne donn...
-
Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...
-
Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
07
mars
mars
03
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...
-
Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le :
28/02/2023
28
février
févr.
02
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...
-
Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...
-
Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit commercial / Baux commerciaux
A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...
