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Obligation de garantie et allocation de provision
Publié le :
26/07/2023
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2023
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 13 juillet dernier, un...
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Remise en état de l’immeuble et qualité à agir des copropriétaires
Publié le :
27/06/2023
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juin
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06
2023
Droit immobilier / Copropriété
Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le :
20/06/2023
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06
2023
Droit immobilier / Copropriété
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...
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Pas d’indemnité globale de dépréciation du surplus pour le syndicat des copropriétaires
Publié le :
16/05/2023
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mai
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2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas repré...
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Vices cachés et remise en état par le syndicat de copropriété : quid de l’action estimatoire ?
Publié le :
14/02/2023
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02
2023
Droit immobilier / Copropriété
En matière de vices cachés, l’acquéreur dispose soit de la possibilité de ren...
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
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février
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02
2023
Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...
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Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le :
03/01/2023
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2023
Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
29/11/2022
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novembre
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
12/10/2022
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octobre
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le :
13/07/2022
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juillet
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
31/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
26/04/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
06/04/2022
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Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
29/03/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
08/03/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le :
01/03/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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02
2022
Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
