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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
31/05/2022
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Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
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26/04/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
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06/04/2022
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La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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29/03/2022
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Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
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Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
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Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
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22/02/2022
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Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
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Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
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Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
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28/12/2021
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Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
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La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
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12/10/2021
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
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Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
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La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
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« Lors de la vente de mon appartement, le syndic peut-il exiger 250 € pour un pré-état daté, en plus des 350 € pour l’état daté ? »
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Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
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Copropriété et assemblées générales : dérogations jusqu’au 30 septembre 2021
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La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise...
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Lot transitoire : la copropriété a 3 ans pour mettre son règlement en conformité avec la loi
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27/07/2021
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