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Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
29/11/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Un syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut p...
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
12/10/2022
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octobre
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...
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La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le :
13/07/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
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Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le :
31/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux t...
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le :
17/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...
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Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Immobilier : Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de prés...
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
26/04/2022
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avril
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
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La mise en concurrence des contrats de travaux impose qu’ils soient tous soumis au vote de l’AG
Publié le :
06/04/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lo...
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le :
29/03/2022
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mars
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Lorsqu’une association syndicale libre met ses statuts en conformité, elle n’...
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le :
22/03/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...
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Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le :
08/03/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...
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Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le :
01/03/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...
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Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le :
22/02/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copro...
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Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG
Publié le :
19/01/2022
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées géné...
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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété
Publié le :
12/01/2022
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janvier
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2022
Droit immobilier / Copropriété
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque ann...
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Travaux en copropriété irréguliers et absence d'équivoque
Publié le :
28/12/2021
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décembre
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2021
Droit immobilier / Copropriété
Le député Philippe Dallier attire l’attention de M. le garde des sceaux, mini...
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Comment sont déterminées les règles de fonctionnement du conseil syndical ?
Publié le :
23/11/2021
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2021
Droit immobilier / Copropriété
La loi du 10 juillet 1965, ainsi que son décret d’application, ne règlent pas...
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Travaux en copropriété : un second vote n'est possible qu’après un vote sur chacun des devis concurrents
Publié le :
12/10/2021
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2021
Droit immobilier / Copropriété
Le vote de la même résolution par une précédente assemblée générale ne dispen...
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Tarifs des syndics : nouvelle étape pour faciliter les comparaisons en 2022
Publié le :
05/10/2021
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Droit immobilier / Copropriété
Une nouvelle étape pour faciliter la comparaison des tarifs des syndics et le...
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Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
Publié le :
29/09/2021
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2021
Droit immobilier / Copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’...
