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L’application mobile de constat amiable : « e-constat auto »
Publié le :
30/05/2023
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L’application « e-constat auto » est l’application officielle des assureurs f...
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La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
Publié le :
23/05/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étan...
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Option de compétence versus concentration des moyens : l’Assemblée plénière vient de trancher
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nonobstant le principe de la concentration des moyens, l’option laissée à la...
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L’assureur, tenu de garantir également la responsabilité civile des passagers de ce véhicule, ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers
Publié le :
09/05/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par application de l’article L 211-1 du Code des assurances, toute personne d...
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Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le :
25/04/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé l...
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Un salarié victime d'un accident de la route peut demander l'indemnisation du préjudice subi lié à la privation des tickets-restaurant
Publié le :
11/04/2023
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2023
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La Cour de cassation juge que le titre-restaurant est un accessoire de la ré...
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La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
Publié le :
07/12/2022
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendr...
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Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Publié le :
02/11/2022
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin...
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La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Publié le :
19/10/2022
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octobre
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste,...
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Publié le :
10/08/2022
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août
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de...
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Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le :
27/07/2022
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juillet
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable...
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Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Publié le :
20/07/2022
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation rou...
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Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Publié le :
06/07/2022
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de tout...
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Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le :
15/06/2022
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juin
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...
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Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Publié le :
11/05/2022
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05
2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lor...
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Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le :
04/05/2022
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le :
20/04/2022
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2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le :
16/02/2022
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02
2022
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...
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Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le :
17/11/2021
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2021
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable per...
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Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
Publié le :
03/11/2021
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11
2021
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit d...
