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Projet de loi sur « l’aide à mourir » : le droit pénal oublié des débats ?
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Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
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Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
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Action civile pour exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers
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