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Arrêté relatif à l’information des consommateurs sur le prix des produits dont la quantité a diminué
Publié le :
08/08/2024
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Droit commercial / Droit de la distribution
Les grandes et moyennes surfaces doivent depuis le 1er juillet 2024 indiquer...
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Loi Egalim 3 : vers un équilibre dans les relations commerciales entre l’agroalimentaire et la grande distribution
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Dans le but de rééquilibrer les relations commerciales entre les fournisseurs...
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Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
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Droit commercial / Droit de la distribution
Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
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Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
Publié le :
05/01/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
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Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveau
Publié le :
14/12/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Pour l’année 2024, la date butoir des négociations commerciales entre les ind...
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Franchise : l’étude de marché local doit représenter le marché de manière sincère
Publié le :
09/11/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Pour la Cour de cassation, concernant les relations entre franchiseurs et fra...
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Exemption de mise en demeure préalable à la résolution du contrat par le créancier : le cas du comportement grave du débiteur
Publié le :
03/11/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
Dans une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, aux term...
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Carburant : la vente à perte possible à compter du 1er décembre 2023
Publié le :
27/09/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la distribution
La Première ministre a annoncé ce week-end dans le journal Le Parisien, l’aut...
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Commerces alimentaires : les réseaux d'enseigne prédominent
Publié le :
24/08/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une partie des magasins alimentaires s’organise en réseaux d’enseigne (E. Lec...
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Rééquilibrage des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
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20/04/2023
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Droit commercial / Droit de la distribution
Une loi récente s’efforce, une nouvelle fois, de rééquilibrer les relations c...
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Vente de marchandises au sein de l’UE : le tribunal compétent est celui désigné par le contrat
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Droit commercial / Droit de la distribution
Le tribunal compétent pour connaître d’un litige opposant le vendeur et l’ach...
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Rupture d’une relation commerciale renégociée annuellement : effectivité du préavis
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Droit commercial / Droit de la distribution
Lorsque les conditions d’une relation commerciale établie font l'objet d'une...
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La faute grave de l’agent commercial le prive de l'indemnité de rupture et engage sa responsabilité
Publié le :
01/12/2022
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Droit commercial / Droit de la distribution
En cas de cessation d’un contrat d’agence commerciale, la perte par l'agent d...
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Accord de distribution, reprise de fonds de commerce et responsabilité délictuelle
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Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de comm...
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Le gouvernement en guerre contre les pénalités logistiques
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Avec une inflation alimentaire qui a atteint les 10% en un an, distributeurs...
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Rupture brutale des relations commerciales établie par un ensemble de sociétés
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En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute p...
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La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le :
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Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
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Casino arrive sur Amazon Prime
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Après Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...
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La modification d’une relation établie ne vaut rupture que si elle est substantielle : illustration
Publié le :
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Constitue une rupture brutale de relation commerciale établie le fait d’impos...
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Une grève de la SNCF jugée prévisible et surmontable pour un commissionnaire de transport
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