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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
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Occupation illicite : la protection des propriétaires est renforcée
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Est irrecevable l'action en diminution de loyer formée sans qu'une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur
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À la suite d’un congé pour vendre délivré à des locataires, ceux-ci avaient a...
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Action du locataire et délai de prescription réduit : quel sort pour le contrat en cours ?
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L'obligation d'entretien du propriétaire ne cesse pas avec la fin du bail
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Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit le...
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Loyers impayés et loi anti-squats : L'assemblée adopte une mesure pour accélérer les résiliations de bail
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07/12/2022
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre de l'examen d'une proposition de loi anti-squats, les députés o...
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Un congé donné par lettre recommandée AR non remise au bailleur n’est pas régulier
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Erreur de surface dans le bail, diminution du loyer et délais de forclusion
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Se prévalant d’un écart entre la surface mentionnée au bail de location d’une...
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Les assurances indispensables quand on est propriétaire-bailleur
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Investir dans l’immobilier locatif permet de se constituer un patrimoine, de...
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Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques
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À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de perf...
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Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
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Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure...
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Cautionnement : le délai de prescription de 3 ans prévu par la loi de 1989 est exclusif
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Le recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant est soum...
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Comment résilier son bail d’habitation non meublée ?
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Lettre de résiliation avec préavis réduit pour un logement situé en zone tendue
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?
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Trouble anormal de voisinage : le nouveau propriétaire est responsable des désordres même antérieurs
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Irrégularité du congé pour reprise délivré par le nu-propriétaire au profit de sa belle-fille
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Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la p...
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J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit
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