-
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable
Publié le :
06/08/2024
06
août
août
08
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant es...
-
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...
-
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Publié le :
29/05/2024
29
mai
mai
05
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le t...
-
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le :
30/04/2024
30
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...
-
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le :
02/04/2024
02
avril
avr.
04
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
-
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
Publié le :
06/03/2024
06
mars
mars
03
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à...
-
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
Publié le :
21/02/2024
21
février
févr.
02
2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
-
Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le :
12/12/2023
12
décembre
déc.
12
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
S’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...
-
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...
-
Congé d’adoption : publication du décret !
Publié le :
04/10/2023
04
octobre
oct.
10
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le décret du 12 septembre 2023 précise le délai dans lequel les travailleurs...
-
Adoption plénière de l’enfant du conjoint et séparation du couple : strict respect des conditions de la loi
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux femmes s’étaient mariées en juin 2017, et l’une d’elles avait donné nais...
-
L’impossibilité pour le tiers donneur d’établir une filiation avec l’enfant né du don est conforme
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit, pour le...
-
La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le :
06/06/2023
06
juin
juin
06
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...
-
Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
23/05/2023
23
mai
mai
05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
-
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...
-
Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
Publié le :
07/02/2023
07
février
févr.
02
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
-
Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
-
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
-
Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le :
10/01/2023
10
janvier
janv.
01
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
-
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le :
08/11/2022
08
novembre
nov.
11
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...
