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L'ANIL publie un guide pratique sur la surélévation des copropriétés à destin...
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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La Cour de cassation dans un arrêt du 1er mars 2023 détermine le point de dép...
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La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jug...
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