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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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12/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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11/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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10/04/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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10/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
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05/04/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...
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Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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Responsabilité du constructeur d’ouvrage : revirement de jurisprudence
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Quelques mois après l’installation d’un insert dans la cheminée d’une maison,...
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Transition énergétique -MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant de l'aide augmente
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MaPrimeRénov’ Copropriété vous permet de bénéficier d’une aide financière pou...
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Adoption internationale en France : des pratiques illicites
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02/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
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Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
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Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
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Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
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L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
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La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...