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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
17/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le :
27/05/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le :
01/04/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le :
25/03/2022
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mars
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le :
10/03/2022
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mars
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le :
03/03/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
Publié le :
25/02/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
Publié le :
04/02/2022
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février
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
Publié le :
27/01/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le :
16/12/2021
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décembre
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
10/12/2021
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décembre
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le :
25/11/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le :
29/10/2021
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octobre
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le :
14/10/2021
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octobre
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Publié le :
03/09/2021
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septembre
sept.
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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juillet
juil.
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le :
24/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
17/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le :
27/05/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/05/2021
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05
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
