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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
02/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le :
18/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le :
05/02/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le :
15/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le :
07/01/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
01/01/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le :
27/11/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le :
12/11/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
Publié le :
06/11/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
Publié le :
08/10/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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24/09/2020
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septembre
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
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L'Autorité de la concurrence interdit une opération de concentration entre deux hypermarchés
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10/09/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Cette opération concernait un hypermarché Casino de la périphérie de Troyes (...
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La CJUE adopte une position opposée à celle de la jurisprudence française en matière de droit à la modification des prix par l'agent commercial
Publié le :
03/09/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Pour la CJUE, un agent commercial ne doit pas nécessairement disposer du pouv...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 150 M€ pour abus de position dominante
Publié le :
21/08/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le :
03/07/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le :
19/06/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
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12/06/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le :
27/05/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
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21/05/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le :
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Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
