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Commission européenne : une enquête sur les pratiques d'Apple
Publié le :
03/07/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a annoncé l'ouverture de deux enquêtes sur le systèm...
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L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le :
19/06/2020
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06
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...
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Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le :
12/06/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Il n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...
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Droit européen de la concurrence et covid-19 : l’assouplissement des règles antitrust
Publié le :
27/05/2020
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mai
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 3 avril 2020, la Commission européenne a modifié sa communication visant l...
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Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le :
21/05/2020
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05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...
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Divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent et absence de preuves suffisantes pour établir la véracité des critiques
Publié le :
07/05/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société qui fabrique et commercialise des plans de travail en marbre, en...
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Apple écope d'une amende record de 1,1 milliard d'euros en France pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
24/04/2020
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avril
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence condamne Apple à payer une amende record de 1,1...
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Rapport de la Cour des comptes dans la lutte contre les contrefaçons
Publié le :
10/04/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les produits de contrefaçon alimentent un commerce en forte croissance, porte...
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L'Autorité de la concurrence et la DGCCRF surveillent les éventuels prix abusifs
Publié le :
27/03/2020
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mars
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence surveille de près les prix pratiqués sur certain...
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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
13/02/2020
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02
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
23/01/2020
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le :
05/12/2019
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décembre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
25/07/2019
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07
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
13/06/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le :
31/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
17/05/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
