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La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
13/02/2020
13
février
Fév.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Tout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...
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Abus de position dominante : l’Autorité de la concurrence inflige à Google une amende de 150 millions d'euros
Publié le :
23/01/2020
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janvier
Janv.
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la p...
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Précision du degré de motivation et les conditions de détermination de la sanction infligée à FNAC-DARTY en méconnaissance de ses engagements pris en matière de concentration
Publié le :
05/12/2019
05
décembre
Déc.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 27 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a autorisé...
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Quid de la clause de non-concurrence en droit commercial
Publié le :
22/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Bien connue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également t...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
17/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
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octobre
Oct.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
25/07/2019
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juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
04
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
13/06/2019
13
juin
Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le :
31/05/2019
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mai
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
17/05/2019
17
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
18/04/2019
18
avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le :
05/04/2019
05
avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le :
08/01/2019
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janvier
Janv.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le :
15/11/2018
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novembre
Nov.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Publié le :
26/10/2018
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octobre
Oct.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
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Les victimes d'ententes demandent des indemnités
Publié le :
20/09/2018
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septembre
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
Publié le :
06/09/2018
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septembre
Sept.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...
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News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
Publié le :
03/09/2018
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septembre
Sept.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
Publié le :
09/08/2018
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août
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2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
