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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
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Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
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L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
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Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
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Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
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28/06/2024
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Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
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20/06/2024
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Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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24/05/2024
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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
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À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...
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Précisions sur la contestation du refus des propositions d’engagements par l’Autorité de la concurrence
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Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
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