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Pour la CJUE, l’action en contrefaçon de marque peut être introduite devant les juridictions de l’Etat membre dont dépendent les consommateurs concernés
Publié le :
11/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société d’équipements audiophoniques, établie au Royaume-Uni et titulaire...
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Délit de contrefaçon : pas de double réparation au titre des responsabilités
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, de...
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Arrêt de principe de la Cour de cassation sur le cybersquatting
Publié le :
04/07/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel de Versailles qui, après avoi...
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Rapport de la Cour des comptes sur l'autorité de la concurrence et la DGCCRF
Publié le :
13/06/2019
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juin
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Depuis la loi de modernisation de l’économie de 2008, la régulation de la con...
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Les agences de voyages européennes partent en guerre juridique contre les compagnies aériennes
Publié le :
31/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Vendredi 24 mai 2019, l’Association européenne des agents de voyages et des t...
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Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence
Publié le :
17/05/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
En application de l’article 17 de la loi « EGALIM » du 30 novembre 2018 et ap...
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Sanction de l'entente illicite même en cas de dissolution de l'entreprise responsable
Publié le :
18/04/2019
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avril
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où l...
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La répression des fraudes sanctionne le groupe Intermarché
Publié le :
05/04/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Intermarché a proposé l’an dernier des ristournes jusqu’à -70% sur le Nutella...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
Publié le :
08/01/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
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Autorité de la concurrence : pas de critères légaux pour fixer le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements
Publié le :
15/11/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le montant de la sanction en cas de non-respect d’engagements pris devant l’A...
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Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
Publié le :
26/10/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
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Les victimes d'ententes demandent des indemnités
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Télécoms, produits de grande consommation et même signalisation routière : le...
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Sur Internet aussi, l'entente sur les prix peut coûter cher
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Par une décision du 24 juillet 2018, la Commission européenne a infligé des a...
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News Press - Des ententes dans le domaine de la distribution des médicaments vétérinaires - Autorité de la Concurrence
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03/09/2018
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 16 millions d'euros les...
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Dénigrement : une société ne peut être condamnée au vu des seuls agissements de son associé
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09/08/2018
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La divulgation d'informations de nature à jeter le discrédit sur un concurren...
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L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
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L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
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Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
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Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
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La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...
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L'Union européenne doit-elle sanctionner Android ?
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Le système d'exploitation de Google est dans le viseur de la Commission, qui...
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Abus de position dominante avec Android : le sort de Google scellé en juillet ?
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Après l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google le 27 juin 2017 pou...
