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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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24/11/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'article L 442...
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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22/07/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
Publié le :
06/07/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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30/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
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Abus de position dominante : le droit de la concurrence peut-il limiter la liberté d'expression de l'entreprise ?
Publié le :
17/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'usage illégitime de la liberté d'expression d'une entreprise en position do...
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
Publié le :
27/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Ententes et abus de position dominante: la Commission adopte un nouveau règle...
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TF1/M6 : l’Autorité de la concurrence ouvre une phase d’examen approfondi
Publié le :
01/04/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le groupe Bouygues a, après une phase de pré-notification, notifié à l’Autori...
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Collecte et gestion des déchets en Haute-Savoie : plusieurs sociétés sanctionnées pour entente
Publié le :
25/03/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transm...
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Sanction d’EDF pour exploitation abusive de ses moyens de fournisseur d’électricité proposant les tarifs réglementés de l’électricité (TRV)
Publié le :
10/03/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
À la suite d’une plainte d’Engie et de la réalisation d’opérations de visite...
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Dans le cadre d’une procédure négociée, l’Autorité inflige une sanction de 300 millions d’euros à l’encontre d’EDF, et plusieurs de ses filiales
Publié le :
03/03/2022
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Première application du déséquilibre significatif réprimé par le Code civil
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25/02/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Saisie pour la première fois d'un litige où était invoqué le déséquilibre sig...
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L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
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04/02/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Lors de son audition du 12 janvier 2022 devant l’Assemblée Nationale, Benoit...
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Vente à distance de livres : vers un tarif plancher des frais de livraison
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27/01/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne e...
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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
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16/12/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
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10/12/2021
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Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
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Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
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29/10/2021
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Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
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Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
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