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Rappel sur point de départ pour conclure
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Droit commercial / Droit de la concurrence
À la suite d’une demande de clémence et d’opérations de visite et saisie, l’A...
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Critiques d’un concurrent : dénigrement ou liberté d’expression ?
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Le fait, pour un acteur économique, de jeter publiquement le discrédit sur un...
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L’Autorité rend son avis sur le fonctionnement concurrentiel du secteur du cloud
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 27 janvier 2022, l’Autorité de la concurrence annonçait s’être saisie d’of...
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Indemnisation de la rupture brutale d'une relation commerciale : définition de la perte de marge brute escomptée
Publié le :
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Le préjudice causé par la rupture brutale d'une relation commerciale correspo...
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Responsabilité du syndicat des copropriétaires en matière de rupture brutale des relations commerciales
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Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de se...
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Loi influenceurs proposition de loi Delaporte-Vojetta
Publié le :
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La loi définit et encadre l'activité des influenceurs sur les réseaux sociaux...
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Société en formation et concurrence déloyale
Publié le :
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Droit commercial / Droit de la concurrence
La détention ou l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à...
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
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La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
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Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
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Sanction d’une vente au déballage irrégulière : une amende forfaitaire désormais possible
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L’organisateur d’une vente au déballage non déclarée peut désormais payer une...
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Entrée en vigueur de la loi Égalim 3
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, en dehors de la mission de service public et en l’absence de prérogatives de puissance publique
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
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Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
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L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
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L’interdiction de l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou disproportionné est valide
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2021 : une année de records pour l’Autorité de la concurrence
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Hier, l’Autorité de la concurrence a rendu public son bilan d’activité pour l...
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Un nouveau document-cadre sur les programmes de conformité aux règles de concurrence
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Dix ans après un premier document-cadre, l’Autorité de la concurrence diffuse...
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Publicité comparative : représenter ses concurrents sous les traits de pigeons est dénigrant
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Une société du groupe Leclerc lance une campagne publicitaire destinée à prom...
