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Contentieux du contrôle des concentrations : il ne faut pas saisir trop tôt le Conseil d’Etat
Publié le :
16/12/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Lorsqu’une opération de concentration a été pré notifiée à l’Autorité de la c...
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Concurrence déloyale : recevabilité de l’attestation d’un « client mystère »
Publié le :
10/12/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Si le recours au client mystère afin de démontrer un acte de concurrence délo...
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Google abuse de sa position dominante : 2,42 milliards €
Publié le :
25/11/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Google a abusé de sa situation dominante afin de favoriser son propre compara...
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Programmes de conformité aux règles de concurrence : consultation sur un document-cadre
Publié le :
29/10/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Devant la demande des acteurs du marché de pouvoir bénéficier d’un texte de r...
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
Publié le :
14/10/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une proposition de loi prévoit d'imposer aux sites de vente en ligne de livre...
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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Publié le :
03/09/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le :
24/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
17/06/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le :
27/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
13/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le :
07/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le :
23/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
02/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le :
18/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
Publié le :
05/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
Publié le :
15/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
Publié le :
07/01/2021
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Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
01/01/2021
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L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
