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La loi Climat permet l’ouverture à la concurrence de certaines pièces détachées de l’automobile
Publié le :
03/09/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Jusqu’alors, les constructeurs avaient le monopole sur la vente de pièces dét...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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Une entreprise détenant une position dominante qui fixe des prix inférieurs à...
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le :
24/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
Publié le :
17/06/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles peut mettre e...
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Pratique restrictive de concurrence : portée d’une demande subsidiaire sur la compétence
Publié le :
27/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une demande subsidiairement fondée sur une pratique restrictive de concurrenc...
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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le :
21/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...
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Prohibition légale d’exercer le commerce : inapplicabilité des dispositions relatives à la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Publié le :
13/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La prohibition légale d’exercer le commerce applicable à l’activité d’un cabi...
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La Commission européenne ouvre une procédure d’examen du rachat de Grail par Illumina
Publié le :
07/05/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
A la suite de la demande de renvoi formulée par l’Autorité de la concurrence,...
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Les galeries d'art déposent un recours au Conseil d'Etat pour distorsion de concurrence
Publié le :
23/04/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Comité professionnel des galeries d'art a déposé jeudi un recours en référ...
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Entente illégale : un cartel du sandwich sanctionné
Publié le :
02/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Daunat, Roland Monterrat et La Toque Angevine, les trois principaux fabricant...
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Concurrence: une filiale de Vinci condamnée à payer 435 000 euros
Publié le :
18/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'Autorité de la concurrence a sanctionné la société Santerne Nord Tertiaire,...
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Concurrence déloyale : la présentation de produits sur un tract peut porter atteinte à leur notoriété
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05/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Peut être constitutive de concurrence déloyale la présentation par un distrib...
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Le Digital Market Act, un cadre européen pour la concurrence en ligne
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15/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne a présenté ses deux proposition...
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L'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni: protection des intérêts européens, garantie d'une concurrence loyale et poursuite de la coopération dans des domaines d'intérêt mutuel
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Après d'intenses négociations, la Commission européenne est parvenue aujourd'...
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Réponses aux appels d’offres par des filiales d’un même groupe : l’Autorité modifie sa pratique décisionnelle à la suite d’une décision de la CJUE
Publié le :
01/01/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L’Autorité de la concurrence rend aujourd’hui une décision qui marque une évo...
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Divulguer les difficultés de paiement d’un cocontractant aux clients de celui-ci peut être dénigrant
Publié le :
27/11/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Une entreprise, en relation d’affaires avec une autre, la dénigre en divulgua...
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Le secret des affaires, un nouveau droit pour protéger le savoir-faire et les informations sensibles des entreprises
Publié le :
12/11/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le savoir-faire et les informations commerciales (sensibles ou confidentielle...
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La justice américaine poursuit Google pour atteinte au droit de la concurrence
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06/11/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le département américain de la Justice a engagé mardi des poursuites contre G...
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La Commission européene souhaite limiter les applications préinstallées pour favoriser la concurrence
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08/10/2020
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L'Union européenne veut imposer des règles plus strictes aux géants du numéri...
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Droit voisin : le SEPM dépose plainte auprès de l'Autorité de la concurrence
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24/09/2020
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Après la presse généraliste, le syndicat des éditeurs de la presse magazine (...
