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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
Publié le :
22/09/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La crise de la covid-19 n’en finit pas et après avoir annoncé une sortie de c...
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
Publié le :
10/09/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une circulaire interministérielle du 6 août annonce la pérennisation des mesu...
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le :
02/09/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
Publié le :
05/08/2021
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août
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le :
29/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le :
23/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le :
08/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...
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Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le :
01/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La décision d’une juridiction du fond décidant que la liquidation judiciaire...
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
Publié le :
24/06/2021
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juin
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier contestant le caractère privilégié d’une créance – au moyen d’un...
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Entreprises en difficulté: instauration temporaire d’une procédure judiciaire de traitement de sortie de crise
Publié le :
17/06/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Parmi ses diverses mesures transitoires, la loi du 31 mai 2021 relative à la...
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le :
10/06/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commi...
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le :
03/06/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le gouvernement va créer une procédure judiciaire simplifiée et rapide pour p...
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La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
28/05/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés po...
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
Publié le :
21/05/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...
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Créances exclues du paiement préférentiel dans le cadre d'une procédure collective
Publié le :
13/05/2021
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05
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Ne bénéficient pas d’un paiement préférentiel les créances de dommages-intérê...
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le :
07/05/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Présidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
23/04/2021
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04
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le :
15/04/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouvert...
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Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le :
08/04/2021
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04
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le :
01/04/2021
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04
2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...
