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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
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15/09/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
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07/09/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Sauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
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31/08/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société confie deux marchés de construction à un entrepreneur, qui les so...
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redre...
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Redressement ou liquidation judiciaire : l’AGS ne peut imposer de contrôle a priori au paiement des créances salariales
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21/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une entreprise est placée en procédure collective, elle compte général...
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Du monopole du liquidateur judiciaire
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13/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le...
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
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07/07/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...
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Procédure collective : pas de délai minimal de 30 jours pour notifier les licenciements dans les petites PME
Publié le :
30/06/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans les PME de moins de 50 salariés en procédure collective, le délai de 30...
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Liquidation judiciaire et préjudice moral envers le gérant et époux
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23/06/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la recevabilité d’une dema...
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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
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11/05/2023
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2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le :
05/05/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...
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Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
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28/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la...
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Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
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Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, soll...
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Liquidation judiciaire : l’inégalité des créanciers est justifiée
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07/04/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquenc...
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Société civile : les associés non tenus aux pertes avant la liquidation, sauf clause des statuts
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30/03/2023
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En cours de vie sociale, le solde débiteur du compte courant d’un associé de...
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Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
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16/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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10/03/2023
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
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La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
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03/03/2023
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Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
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Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
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16/02/2023
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Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
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Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
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09/02/2023
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Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
