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Contestation de créance et action en reconnaissance de cessation de paiement
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au passif d’une société en sauvegarde, une banque déclare sa créance qui est...
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Société civile : pas de limite à la durée du mandat du liquidateur amiable
Publié le :
12/03/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aucune disposition légale limitant la durée du mandat du liquidateur d'une so...
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Comblement de passif : condamnation d'un dirigeant à raison d'une faute commise après le redressement judiciaire
Publié le :
05/03/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société mise en redressement puis en liquidation judiciair...
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Entreprises en difficulté : le choix de la procédure de sauvegarde serait judicieux
Publié le :
28/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises en difficulté qui ont fait le choix de la procédure de sauveg...
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Entreprise en difficulté : quels leviers pour améliorer la rentabilité, gérer la situation de crise et favoriser la restructuration?
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21/02/2020
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2020
Droit des sociétés / Procédures collectives
Signaux Faibles est le nouvel outil numérique développé par une start-up d'Ét...
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Liquidation judiciaire : une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable
Publié le :
13/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une SCI mise en liquidation judiciaire demande au juge-commi...
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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?
Publié le :
06/02/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une...
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Le dirigeant face à l'entreprise en liquidation
Publié le :
30/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société qui a été liquidée peut toujours faire l'objet d'un contrôle fisc...
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Action en report de la cessation des paiements : conséquences de l’expiration du délai pour agir
Publié le :
23/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 7 mai 2014, la société Z, qui avait pour dirigeant M. V., a été mise en re...
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Avis conforme de l’ACPR et procédure collective d’un établissement financier
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16/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Conformément à l'article 86 de la directive 2014/59/EC qui prévoit qu'une déc...
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Liquidation d’une société : les conséquences fiscales
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09/01/2020
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation d’une société, qui peut très bien s’opérer de manière judiciai...
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La DIRECCTE doit contrôler la recherche de moyens par le liquidateur au niveau du groupe
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L’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Versailles (1)...
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Entreprise en difficulté : tout savoir sur la procédure de sauvegarde
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Toute entreprise peut connaitre des difficultés économiques et financières. D...
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Les liquidations judiciaires simplifiées vont se multiplier
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Une liquidation judiciaire simplifiée, c'est une procédure qui doit conduire...
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Action en paiement contre la caution d’une société en redressement judiciaire : pas d’imprescriptibilité
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12/12/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution ne peut prétendre que la règle selon laquelle la prescription est...
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Faillite personnelle : exigence d’antériorité des faits au jugement d’ouverture
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La règle est connue. Déjà posée par chambre commerciale de la Cour de cassati...
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La mesure d'interdiction de gérer doit être motivée
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Le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa d...
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Contestation d’une créance et réclamation de sommes dues par ce créancier sont deux actions différentes
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22/11/2019
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La déclaration d’une créance au passif d’un débiteur soumis à une procédure c...
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L'ouverture de la liquidation judiciaire n'a pas d'influence sur des contrats interdépendants
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14/11/2019
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Une entreprise conclut avec un établissement de crédit un contrat de location...
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Comment revendiquer la résiliation de plein droit du bail commercial devant le juge-commissaire
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24/10/2019
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Le bailleur, qui agit devant le juge-commissaire pour lui demander la constat...
