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Homologation d’un PSE et étendue du périmètre au groupe de sociétés
Publié le :
11/10/2019
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octobre
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi (C. trav....
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Procédure collective à l’encontre d’un franchiseur : quels sont les droits des franchisés ?
Publié le :
04/10/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Au cours de ces dernières années, le nombre de réseaux de franchise, et plus...
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
Publié le :
27/09/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les propriétaires indivis de parcelles agricoles décident de les vendre à un...
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
Publié le :
19/09/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 19...
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le :
13/09/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires,...
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Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le :
23/08/2019
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août
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d'une société n'entraîne plus sa dissol...
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Créance née d’une prestation fournie au débiteur après l’ouverture d'une procédure collective
Publié le :
08/08/2019
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août
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement judiciaire, les créances...
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La conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation est subordonnée à la convocation régulière du débiteur
Publié le :
02/08/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le tribunal ne peut statuer s...
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La clause d’indemnité de résiliation est d’interprétation stricte même en cas de procédure collective
Publié le :
25/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contr...
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Action contre un associé de société en nom collectif en liquidation judiciaire : tribunal compétent
Publié le :
19/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action d’une banque, tendant au remboursement d’un prêt consenti à un débit...
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Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
Publié le :
11/07/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien déten...
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
Publié le :
05/07/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un créancier peut demander l’ouverture du redressement judiciaire de son débi...
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Adoption définitive de la directive "restructuration et insolvabilité"
Publié le :
27/06/2019
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2019
Droit des sociétés / Procédures collectives
La directive sur la restructuration et l’insolvabilité a été adoptée le 6 jui...
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
Publié le :
20/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Conseil de l’Union européenne (UE) a définitivement adopté le 6 juin la di...
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Procédures collectives : des aménagements en faveur du débiteur
Publié le :
13/06/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Actuellement, lorsque le bail des immeubles utilisés pour l’activité de l’ent...
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Les effets de la loi PACTE sur les conséquences de la loi de sauvegarde
Publié le :
31/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...
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La société qui dissimule ses difficultés peut être sanctionnée sur le fondement du manquement d'initiés
Publié le :
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans sa décision du 17 avril 2019, la Commission a infligé à la société Monta...
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Le plan de sauvegarde n’allège pas les obligations de la caution personne morale
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16/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La caution personne morale ne peut pas se prévaloir des dispositions du plan...
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Difficultés des entreprises : le bilan des commissaires aux restructurations
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09/05/2019
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des...
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Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanc...
