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Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
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Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
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Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
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Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
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Procédures collectives et protection des salaires
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
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L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
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