-
Recevabilité de l’action du liquidateur à l’encontre d’un créancier pour reconstituer le gage commun des autres créanciers
Publié le :
16/03/2023
16
mars
mars
03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une...
-
De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judici...
-
La remise de la liste des créances par le débiteur vaut déclaration de créance
Publié le :
03/03/2023
03
mars
mars
03
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC) a été mis en sauvegard...
-
Entreprises en difficulté : le remboursement de votre PGE peut être étalé
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les entreprises qui éprouvent des difficultés pour rembourser leur prêt garan...
-
Cessation des paiements : un prêt consenti au débiteur par ses proches est un actif disponible
Publié le :
09/02/2023
09
février
févr.
02
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Un débiteur peut contester son état de cessation des paiements en invoquant l...
-
Délais d’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs : 3 ans et pas un jour de plus ?
Publié le :
27/01/2023
27
janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Une société a été placée en liquidation judiciaire le 7 janvier 2016. Le liqu...
-
Décès de l’entrepreneur individuel en état de cessation des paiements : quelle emprise pour la procédure collective ? < Ouverture d’une procédure collective
Publié le :
13/01/2023
13
janvier
janv.
01
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure collective d’un entrepreneur individuel, ouverte après le décès...
-
Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
Publié le :
09/12/2022
09
décembre
déc.
12
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
« L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son...
-
Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
Publié le :
01/12/2022
01
décembre
déc.
12
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
-
Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le :
25/11/2022
25
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
-
Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le :
17/11/2022
17
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
-
Malgré la fin de la conciliation, la caution reste débitrice de son engagement
Publié le :
11/11/2022
11
novembre
nov.
11
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Si, selon l’article L. 611-12 du Code de commerce, lorsqu’il est mis fin de p...
-
Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Remplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés...
-
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
20/10/2022
20
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouverture, a pour e...
-
Cumul de mandat social et contrat de travail en procédure de liquidation judiciaire
Publié le :
14/10/2022
14
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Seule la clôture de la liquidation judiciaire, et non son ouvertur...
-
Paiement à l'échéance d'une créance née après l'ouverture de la procédure collective
Publié le :
07/10/2022
07
octobre
oct.
10
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le créancier dont la créance est éligible au traitement préférentiel a le dro...
-
Procédures collectives et protection des salaires
Publié le :
16/09/2022
16
septembre
sept.
09
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
La protection des salaires dus aux employés lors de procédures collectives a...
-
Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
Publié le :
19/08/2022
19
août
août
08
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Entreprises en difficulté : Un comptable public assigne le gérant d’une socié...
-
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le :
28/07/2022
28
juillet
juil.
07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
-
Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le :
14/07/2022
14
juillet
juil.
07
2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...
