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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
Publié le :
23/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le :
16/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...
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Le juge-commissaire ne peut accorder de délais de paiement au preneur en liquidation judiciaire
Publié le :
10/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans cette espèce, le juge-commissaire était saisi d’une demande de constat d...
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le :
02/06/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur le caractère saisissable o...
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le :
27/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
19/05/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Des salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur lic...
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le :
12/05/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’arrêt ci-dessous référencé, relatif à la confrontation du droit légal d’agr...
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le :
05/05/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le :
22/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le :
01/04/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...
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Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le :
24/03/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une...
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le :
17/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
10/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
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Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le :
04/03/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
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Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le :
25/02/2022
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Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le :
10/02/2022
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...
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Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le :
27/01/2022
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2022
Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le :
17/12/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Le remboursement de son compte courant par le gérant d'une société mise par l...
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le :
26/11/2021
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...
