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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévo...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
24/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
Publié le :
30/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appli...
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le :
21/11/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
31/10/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matri...
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Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques
Publié le :
12/09/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par de...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
17/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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Plus-value de report et modification du régime matrimonial
Publié le :
02/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé ap...
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Indemnisation d’occupation et liquidation des intérêts patrimoniaux des concubins
Publié le :
25/04/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un couple vivait en concubinage, et le concubin avait saisi le juge aux affai...
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Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le :
06/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...
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Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le :
30/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...
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Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le :
11/10/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
02/08/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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Le logement de l’entrepreneur en cours de divorce peut redevenir saisissable par ses créanciers
Publié le :
28/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Lorsque le juge impose à l’entrepreneur individuel, dans le cadre d’une procé...
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Créances matrimoniales : précisions utiles sur le régime de la prescription
Publié le :
22/06/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Les créances qu'un époux séparé de biens peut faire valoir contre l'autre et...
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Concubinage
Publié le :
12/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans la mesure où aucune disposition légale ne règle la contribution des conc...
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Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
06/04/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civi...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le :
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des...
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Changement de régime matrimonial
Publié le :
22/02/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans le cadre d’un changement de régime matrimonial, la dissimulation de l’ex...
