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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
26/04/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...
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L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Publié le :
26/04/2024
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Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques...
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Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
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Escroquerie à l’accusation de fraude fiscale
Publié le :
25/04/2024
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2024
Depuis l'été 2023, Cybermalveillance.gouv.fr a identifié plusieurs vagues de...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
Publié le :
25/04/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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Encadrement de la dénomination des denrées alimentaires comportant des protéines végétales : le décret suspendu
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Dans l’attente de la position de la cour de justice de l’union européenne sur...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
24/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greente...
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...
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Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...
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Ouverture du FIPU depuis le 18 mars 2024
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
Créé en 2023 par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale p...
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne pl...
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Poids lourds : levées d'interdiction et interdictions complémentaires estivales
Publié le :
23/04/2024
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2024
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les dates estivales auxquelles l'interdiction de circulation de certains poid...
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le :
23/04/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
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Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
Publié le :
23/04/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
L'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exerc...
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le :
23/04/2024
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avril
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2024
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...
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Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
22/04/2024
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avril
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04
2024
Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la rec...
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le :
22/04/2024
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avril
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04
2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
Publié le :
22/04/2024
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2024
Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les cl...
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MAISON A PORT LOUIS AUDIENCE 23/05/2024
Publié le :
20/04/2024
20
avril
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2024
COMMUNE : PORT LOUIS (97117)
DATE D’ADJUDICATION : ...