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Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Un arrêté du 5 juillet 2024 désigne les 12 tribunaux de commerce qui deviendr...
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
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Droit pénal / Procédure pénale
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
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Droit commercial / Droit de la concurrence
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Reprise du marché du M&A : entre optimisme et incertitudes
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Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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Circulation inter-files : expérimentation prolongée, sauf sur les voies réservées aux Jeux olympiques
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
L'expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues et trois-...
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Pouvoir souverain du juge du surendettement dans la détermination des mesures destinées à assurer la situation de l’endetté
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Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Selon l’article 2285 du Code civil, « les biens du débiteur sont le gage comm...
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Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
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Droit des sociétés / Levées de fonds
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
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PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures desti...
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Sécurité des véhicules -Une boîte noire et des dispositifs de sécurité obligatoires sur les véhicules neufs vendus dans l'UE
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les véhicules neufs construits dans l’Union européenne doivent être équipés d...
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Quelles conséquences si vous réparez avec des pièces d’occasion ?
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
A la suite d’un accrochage, vous vous posez la question du coût de la réparat...
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Retenues indues sur le salaire du salarié et discrimination syndicale
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Droit du travail - Salariés
En matière de preuve d’une discrimination dans le contentieux prud’homal, le...
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Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
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Fiscalité : transmettre son exploitation agricole à moindre coût
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Travail temporaire : imputation du coût des AT/MP
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Le décret n° 2024-723 du 5 juillet 2024 étend à l’ensemble des accidents du t...
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
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En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...