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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
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L’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
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Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...
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Responsabilité des dirigeants pour insuffisance d’actif et confusion des patrimoines
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Les dettes de la personne morale qui peuvent être mises à la charge d’un diri...
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Promesse unilatérale de vente d’action et rétractation du promettant
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Violation des statuts d’une SAS et sanction de nullité : revirement jurisprudentiel
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Dysfonctionnement du guichet unique : quelle est la procédure de secours ?
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Issu de la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entr...
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne...
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Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le :
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative a...
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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Compte tenu de la publication d’un nouveau taux effectif moyen pratiqué par l...
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris autorise le dépôt papier pour certaines formalités
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Le greffe du tribunal de commerce de Paris offre aux entreprises la possibili...
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La validité d'un coup d'accordéon est subordonnée au caractère effectif de l'augmentation de capital
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La réduction à zéro du capital d'une société n'est licite que si elle est déc...
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
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Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalit...
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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07/02/2023
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Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation le 25 janvier dernier, un a...
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La procédure de secours du guichet unique
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Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
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Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
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Les textes sur les clauses statutaires d'exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété
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Le Conseil constitutionnel déclare conformes au droit de propriété, constitut...
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
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