-
Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
26/02/2021
26
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
-
Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
19
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
-
Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
Publié le :
11/02/2021
11
février
févr.
02
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
-
Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
Publié le :
28/01/2021
28
janvier
janv.
01
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
-
Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
Publié le :
21/01/2021
21
janvier
janv.
01
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
-
De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
Publié le :
24/12/2020
24
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
-
Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le :
17/12/2020
17
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
-
Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
10/12/2020
10
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
-
Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
16
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
-
Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
Publié le :
02/10/2020
02
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
-
Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
Publié le :
17/09/2020
17
septembre
sept.
09
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
-
Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
Publié le :
28/08/2020
28
août
août
08
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
-
Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
Publié le :
09/07/2020
09
juillet
juil.
07
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
-
Covid-19 : force majeure et annulations de vols
Publié le :
25/06/2020
25
juin
juin
06
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
-
Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
Publié le :
01/05/2020
01
mai
mai
05
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contr...
-
Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
Publié le :
16/04/2020
16
avril
avr.
04
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
-
CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
Publié le :
03/04/2020
03
avril
avr.
04
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
-
La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
Publié le :
13/03/2020
13
mars
mars
03
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
-
Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
Publié le :
06/03/2020
06
mars
mars
03
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
-
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Publié le :
31/01/2020
31
janvier
janv.
01
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à garantir le libre choix du c...
