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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
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L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le :
01/07/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
Publié le :
29/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
Publié le :
16/04/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
Publié le :
26/03/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le :
26/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le :
19/02/2021
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Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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28/01/2021
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Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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21/01/2021
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À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
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Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
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Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
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Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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