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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
08/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
01/11/2019
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novembre
Nov.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le :
24/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Le Sénat valide l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques
Publié le :
03/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cela fait partie du projet de loi sur l'économie circulaire. Le Sénat a donné...
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Amazon condamné a 4 millions d'euros d'amende pour non respect de la législation française en matière de clauses abusives
Publié le :
27/09/2019
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septembre
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Amazon vient d’être condamné à payer une amende de 4 millions d’euros à cause...
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Calcul du taux d’intérêt d’un prêt en faveur du consommateur
Publié le :
20/09/2019
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Sept.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Des époux ayant souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque demandent l’a...
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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
12/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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Quid des clauses abusives
Publié le :
06/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
23/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
01/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
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Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
11/07/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
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Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
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juin
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
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Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
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mai
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
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Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le :
26/04/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
28/03/2019
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mars
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
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Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
15/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le :
01/03/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
