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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
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Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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13/05/2022
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Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
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06/05/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
28/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
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14/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
07/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé
Publié le :
17/02/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le con...
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Soldes : ne vous faites pas avoir !
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Cette année, les soldes d’hiver ont lieu du 12 janvier au 8 février 2022. Dur...
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
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Comment identifier les pratiques commerciales trompeuses?
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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité que les comme...
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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Les défauts de fabrication peuvent parfois ruiner la surprise d'un bon achat,...
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour le...
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L’UFC-Que choisir porte plainte contre McDonald’s pour des « pratiques commerciales trompeuses » visant les enfants
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La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Vous venez d'acheter un produit qui ne fonctionne pas au moment de son utilis...
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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