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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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26/02/2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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Retour sur la notion de taux effectif global
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er janvier 2021, la mise en vente de certains équipements électriq...
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Les Direccte remplacées par les Dreets au 1er avril 2021
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er avril 2021, les missions exercées par les Direccte le seront...
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De nouveaux pouvoirs prochainement attribués à la DGCCRF pour lutter contre la fraude en ligne
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Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit national...
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Compteur Linky : ce que change (ou pas) l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux
Publié le :
17/12/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Pour la première fois en appel, le compteur Linky d'Enedis est sérieusement c...
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Jamais de droit de rétractation pour l'acheteur à distance de fournitures sur mesure
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance portant sur la vente d’un...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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Calcul des intérêts et protection du consommateur de crédit
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédactio...
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Une nouvelle loi sur le démarchage téléphonique abusif
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La faculté pour un professionnel de démarcher un consommateur inscrit sur la...
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Promulgation de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et les appels frauduleux
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28/08/2020
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Déposée à l'Assemblée nationale le 3 octobre 2018 par Christophe Naegelen et...
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Vers une harmonisation européenne en matière d'action collective
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Les négociateurs du Parlement et du Conseil sont parvenus lundi soir à un acc...
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Covid-19 : force majeure et annulations de vols
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La propagation du virus Covid-19, sur tous les continents, a contraint certai...
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Jusqu'où doit aller le juge qui annule une clause abusive ?
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Refus du paiement en espèces en raison du Covid19 : rappel des règles
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Lundi 30 mars, le Défenseur des droits a attiré l’attention du gouvernement e...
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CJUE : l'indemnisation des voyageurs pour vols en retard ou annulés peut-elle être exclue ?
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L'indemnisation ne peut être exclue par des défaillances techniques inhérente...
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La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
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Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi sur le libre choix du consommateur dans le cyberespace
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