-
Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
23/08/2019
23
août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
-
L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
08
août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
-
Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
01/08/2019
01
août
Août
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
-
Contentieux photovoltaïque et compétence du tribunal
Publié le :
19/07/2019
19
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 23 décembre 2015, un couple de retraités commande auprès de la SAS Immo Co...
-
Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
Publié le :
11/07/2019
11
juillet
Juil.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de...
-
Crédit affecté : exigence d’un préjudice subi par l’emprunteur pour engager la responsabilité du prêteur
Publié le :
21/06/2019
21
juin
Juin
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Si la faute du prêteur lors de la remise des fonds dans le cadre d’un crédit...
-
Appels vers l’Union européenne : plafonnement du prix des communications
Publié le :
23/05/2019
23
mai
Mai
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir d’aujourd’hui, les prix de tous les appels et SMS émis depuis la Fra...
-
Obligation d'information du prestataire de voyage en matière de franchissement des frontières
Publié le :
26/04/2019
26
avril
Avril
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur de prestations de voyages n’est pas tenu de rappeler, après la con...
-
Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse
Publié le :
28/03/2019
28
mars
Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvr...
-
Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
Publié le :
15/03/2019
15
mars
Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
-
Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
Publié le :
07/03/2019
07
mars
Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
-
UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
Publié le :
01/03/2019
01
mars
Mars
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
-
Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
Publié le :
21/02/2019
21
février
Fév.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
-
L'opérateur mobile Free condamné pour mention de clauses abusives dans ses CGV
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
Janv.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Free a été condamné à communiquer sur la présence de plusieurs clauses jugées...
-
Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
Publié le :
11/01/2019
11
janvier
Janv.
2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
-
La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le :
14/12/2018
14
décembre
Déc.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
-
Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le :
06/12/2018
06
décembre
Déc.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...
-
Commander un site Internet et se rétracter
Publié le :
12/10/2018
12
octobre
Oct.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
-
Le producteur n’est pas responsable s’il est seulement possible que son produit soit cause d'un dommage - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
22/08/2018
22
août
Août
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Il appartient à celui qui demande réparation du dommage occasionné par un pro...
-
DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
Juil.
2018
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...
