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La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise
Publié le :
08/12/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’a...
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le :
27/10/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
Publié le :
21/10/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
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Les produits du travail forcé pourraient bientôt être bannis du marché européen
Publié le :
07/10/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
C’est aujourd’hui que la Commission européenne doit présenter l’instrument co...
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour faciliter la résiliation des contrats de consommation
Publié le :
15/09/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat compor...
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La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
Publié le :
09/09/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La récente loi en faveur du pouvoir d’achat vient simplifier la résiliation d...
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
Publié le :
01/09/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
Publié le :
18/08/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
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Voyage en Europe : quelle quantité de tabac et d'alcool est-il possible de rapporter ?
Publié le :
12/08/2022
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Vous partez bientôt en Italie et vous souhaitez revenir en France avec quelqu...
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
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04/08/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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14/07/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de...
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le :
23/06/2022
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Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le :
09/06/2022
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Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
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L'indice de réparabilité sera étendu à de nouveaux produits à l'automne 2022
Publié le :
03/06/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Vous regrettez de ne pas disposer d'une meilleure information sur la durabili...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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13/05/2022
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Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
06/05/2022
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La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
28/04/2022
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
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Prêts libellés en devise étrangère : Dernier avis de la CJUE
Publié le :
14/04/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas d’invalidité du contrat et d’impossibilité de rétablir la situation an...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
Publié le :
07/04/2022
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Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
