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La garantie légale de conformité est étendue au numérique !
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Achat d'objet défectueux: un recours est-il possible?
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Maîtriser toutes les facettes du délai de rétractation
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La chaîne de restauration rapide aurait fait appel à de jeunes influenceurs p...
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Achat d'un produit : comment s'applique la garantie légale de conformité ?
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Assurance de téléphone mobile : le médiateur fustige des “escroqueries”
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel ce 30 août 2021, le médi...
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Airbnb écope d'une amende de 300.000 euros pour défaut d'informations
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Des contrôles menés par la Répression des fraudes ont conclu que la société a...
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L'action en paiement du prêt d'un professionnel à un consommateur se prescrit toujours par deux ans
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L'action en paiement exercée par une banque contre des particuliers emprunteu...
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
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Si une assurance-vie est exigée par le prêteur, la prime doit être incluse dans le calcul du TEG
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Lorsque le prêteur subordonne l’octroi d’un prêt à la souscription d’une assu...
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Enquête de la DGCCRF : 6 mois de prison ferme pour des solutions hydro-alcooliques non conformes et dangereuses
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Depuis le premier semestre 2020, la DGCCRF poursuit son action pour s’assurer...
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Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur
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Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateu...
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
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A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
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Retour sur la notion de taux effectif global
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Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
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Le niveau de réparabilité des équipements électriques ou électroniques doit désormais être indiqué
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