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Bilan du contrôle fiscal pour 2023 : 15,2 Md€ réclamés !
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07/08/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon le dernier rapport d’activité de la Direction générale des Finances pub...
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Une anomalie intellectuelle doit alerter la banque
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur...
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Du cumul des qualifications de recel d’abus de biens sociaux et de financement illicite de parti
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En principe, l'interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclarat...
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Obligation de vigilance de la banque : délit de blanchiment
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans un rapport remis au procureur de la République, étaient décrits des flux...
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Blanchiment de capitaux : publication du nouvel ensemble de mesures
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 19 juin 2024, a été publié au Journal officiel de l’Union européenne un en...
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Projet de loi de simplification : réduction de certaines sanctions des dirigeants
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2024
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le projet de loi de simplification, actuellement examiné par le Sénat prévoit...
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Lanceurs d'alerte : Un nouveau dispositif pour faciliter les signalements
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
L'AFA (agence française anticorruption) se dote d'un nouveau dispositif uniqu...
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Application de l’article 445-2 du Code pénal aux pactes de corruption antérieurs à son entrée en vigueur
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05/06/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En vertu de l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits c...
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Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
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15/05/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...
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Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
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02/05/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
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Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...
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L'IA au service de la lutte anti-blanchiment, quelle stratégie adopter ?
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03/04/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un an après la création de Chat GPT, l'IA générative transforme chaque secteu...
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Affaire Lafarge suite : mandat d’arrêt international pour financement du terrorisme et droits de la défense
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Au cours de l’information ouverte en 1917 notamment du chef de financement d’...
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Modulation de l’amende douanière : quelles sont les limites du juge ?
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par définition, l’amende douanière est une sanction administrative ou pénale...
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Blanchiment : accord sur un nouveau corpus réglementaire en UE
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le 18 janvier 2024, les députés européens ont finalisé un accord avec le Cons...
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Saisie d’un bien en valeur : précisions sur la proportionnalité de la valeur par rapport à celle du produit de l’infraction
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31/01/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La saisie de biens en valeur consiste, aux termes de l’article 131-21 du Code...
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Blanchiment de fraude fiscale et action civile de l’État
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Une justiciable est condamnée des chefs de fraudes fiscales, d'une part, par...
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Diffamation publique envers des particuliers et liberté d’expression
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La diffamation publique est celle qui peut être visible par un grand nombre d...
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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
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Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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