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Précisions sur le délit de blanchiment de fraude fiscale
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06/12/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 15 novembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse au dél...
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
Publié le :
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
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Blanchiment d’argent : précisions sur les préjudices financiers et d’image des parties civiles
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08/11/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, en matièr...
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Le jugement doit comporter des motifs propres pour justifier la décision
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01/11/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation a réaffirmé l’importanc...
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Confiscation des scellés et contrôle de légalité
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04/10/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par une décision du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle en matiè...
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Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le :
26/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalit...
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le :
13/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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06/09/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
En mai 2011, une SARL a vendu à un marchand de biens un fonds de commerce de...
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Le juge doit tenir compte de la situation de la société au moment où il lui inflige une amende
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02/08/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Une amende prononcée contre une société doit être motivée en tenant compte de...
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Un plan de lutte contre la fraude fiscale
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26/07/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le gouvernement a dévoilé une série de mesures visant à renforcer son action...
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Nouvelle série de mesures de lutte contre la fraude fiscale et douanière
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05/07/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le ministre des Comptes publics a annoncé une nouvelle série de mesures de lu...
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Nouvelle définition de la prise illégale d’intérêts : tout changer pour que rien ne change
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21/06/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Critiquée pour son champ d’application trop grand, l’infraction de prise illé...
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Abus de biens sociaux : l’associé peut se prévaloir d’un préjudice propre, distinct et découlant directement de l’infraction
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14/06/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une affaire dans laquelle pl...
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Recherche de fraude fiscale : le consentement est nécessaire pour les données stockées dans des serveurs distants ou en ligne
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, un ju...
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L'abus de biens sociaux peut se solder par la confiscation du domicile familial
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31/05/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Un dirigeant ayant commis un abus de biens sociaux a valablement été sanction...
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Peine de confiscation et obligation pour le juge d’apprécier les ressources au jour où il statue
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24/05/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les représentants légaux de deux sociétés, une française et une espagnole, pl...
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Rappels concernant l’interdiction de gérer ou d’exercer toute fonction ou emploi public
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17/05/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende,...
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Violation des sanctions contre la Russie : le spectre d’un nouveau risque pénal pour les entreprises
Publié le :
26/04/2023
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Parallèlement à l’adoption du «10ᵉ paquet» de sanctions à l’encontre de la Ru...
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Requalification en délit et contestation non équivoque
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19/04/2023
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La Cour de cassation avait été saisie par une personne mise en examen des che...
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Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
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22/03/2023
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La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le...
