-
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
24/10/2023
24
octobre
oct.
10
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...
-
Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Publié le :
03/10/2023
03
octobre
oct.
10
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...
-
Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Publié le :
29/08/2023
29
août
août
08
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Éprouvant différents troubles imputés par elle à une myofasciite à macrophage...
-
L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Publié le :
22/08/2023
22
août
août
08
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Pour la Cour de cassation, vu le principe de la réparation intégrale sans per...
-
Rappels relatifs à la charge de la preuve
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l’extinction...
-
Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...
-
L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Publié le :
16/05/2023
16
mai
mai
05
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Saisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce pers...
-
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?
Publié le :
09/05/2023
09
mai
mai
05
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homm...
-
QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Publié le :
18/04/2023
18
avril
avr.
04
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est r...
-
Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Publié le :
21/03/2023
21
mars
mars
03
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contr...
-
Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Publié le :
14/03/2023
14
mars
mars
03
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait ét...
-
Assistance bénévole, avec et sans sollicitation
Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes da...
-
Revirement de jurisprudence : le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs est fixé au jour de l’assignation au fond
Publié le :
31/01/2023
31
janvier
janv.
01
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans l’arrêt rapporté, promis à une double publication (au bulletin et au rap...
-
La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
Publié le :
17/01/2023
17
janvier
janv.
01
2023
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...
-
Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
Publié le :
29/11/2022
29
novembre
nov.
11
2022
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...
-
FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
Publié le :
14/11/2022
14
novembre
nov.
11
2022
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...
-
Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
Publié le :
31/10/2022
31
octobre
oct.
10
2022
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
-
Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
Publié le :
25/10/2022
25
octobre
oct.
10
2022
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au...
-
La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
Publié le :
11/10/2022
11
octobre
oct.
10
2022
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...
-
Véhicule impliqué dans un accident de circulation : la qualité de passager du propriétaire n’exclut pas le transfert de la garde
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel se bornant à releve...