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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
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06/09/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...
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La prolongation d’une détention provisoire nécessite la preuve des diligences effectuées pour permettre l’examen du dossier
Publié le :
09/08/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 593 du Code de procédure pénale, pour être valable, tou...
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QPC : saisie pénale des biens d'un majeur protégé et respect des droits de la défense
Publié le :
02/08/2024
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2024
Droit pénal / Procédure pénale
En application de l’article 706-150 du Code de procédure pénale, la décision...
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Publication de loi sur l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Publié le :
26/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de...
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le :
19/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...
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Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le :
12/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
En l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...
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L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le :
05/07/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...
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La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le :
28/06/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...
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Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le :
21/06/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le :
14/06/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Il résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...
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Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le :
07/06/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...
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Peine complémentaire de confiscation : office du juge
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31/05/2024
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Selon l’article 706-150 du Code de procédure pénale, au cours de l’enquête de...
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
24/05/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
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Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
17/05/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
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Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
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03/05/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...
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Rappel du délai de dépôt du mémoire par le demandeur en cassation
Publié le :
26/04/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Par application de l’article 584 du Code de procédure pénale, « le demandeur...
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Citation directe : la partie civile personne physique ne peut être déclarée irrecevable en l’absence de production de justificatif déterminant le montant de la consignation
Publié le :
19/04/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 392-1 du Code de procédure pénale, lorsque l’action d...
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle
Publié le :
05/04/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et in...
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue
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29/03/2024
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L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début d...
