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Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
Publié le :
07/01/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
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Un testament pour limiter les droits de l’héritier?
Publié le :
29/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Rédiger un testament permet de répartir une partie de vos biens comme bon vou...
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Montant du rapport quand la somme donnée est investie dans l'achat d'un bien amélioré puis vendu
Publié le :
15/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque l’argent donné a été investi dans l’achat d’un bien que le donataire...
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
Publié le :
09/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'héritier, dont l'héritage est contesté, doit entretenir les biens en cause...
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Droit funéraire : la Défenseure des droits appelle à une réforme profonde en faveur des droits des défunts et de leurs proches
Publié le :
01/12/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les pro...
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Patrimoine. Donner sa maison pour réduire les droits de succession
Publié le :
17/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Pour alléger les droits de succession que pourraient avoir à payer ses enfant...
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Comment et pourquoi obtenir un certificat d'hérédité?
Publié le :
11/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Peu connu, le certificat d'hérédité permet pourtant de faire de substantielle...
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Comment faire valoir ses droits sur une concession funéraire?
Publié le :
03/11/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
"Mes parents sont enterrés avec mes grands-parents dans une concession. Je vo...
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Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le :
27/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...
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Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le :
21/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...
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L’abattement handicapé ne profite qu’à l’héritier pénalisé dans sa carrière
Publié le :
13/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’héritier ou le légataire handicapé peut bénéficier d’un abattement spécifiq...
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Précisions sur la possibilité pour un parent de louer à son enfant à un prix réduit
Publié le :
06/10/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Interrogé sur les intentions du gouvernement quant à la possibilité pour les...
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Mariage, pacs, union libre: les différences en cas de décès
Publié le :
29/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quel héritage pour le conjoint survivant et les enfants? Si vous êtes marié,...
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Succession : les droits des enfants renforcés
Publié le :
23/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Deux mesures, destinées à protéger davantage les descendants d’un défunt, von...
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Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
16/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec u...
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Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance
Publié le :
09/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision...
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Succession et PEA, comment cela se passe-t-il ?
Publié le :
01/09/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Au moment du décès d'un titulaire d'un plan épargne en actions, le compte est...
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le :
25/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Souvent décrié, l’achat d’un droit de séjour dans une résidence de vacances c...
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L’effet interruptif de l’action en partage ne s’étend pas à celle en versement d’un salaire différé
Publié le :
04/08/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en partage n’interrompt pas le cours de la prescription de la demand...
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
Publié le :
28/07/2021
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le rapport d'Olivier Blanchard et Jean Tirole reprend les résultats d'une enq...
