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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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Extinction de l'Action de Divorce & Conséquences Successorales
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04/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’un époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait a...
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Décès d’un associé de société civile : preuve de la qualité d'associé des héritiers
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En cas de décès d’un associé de société civile, celle-ci est présumée continu...
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Vendre à soi-même ou comment rendre liquide un patrimoine immobilier
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20/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’owner buy out immobilier ou OBO consiste à procéder au rachat d’un actif im...
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Quasi-usufruit et assurance vie : la possibilité du tout gratuit
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12/04/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le Code civil prévoit que, « si l’usufruit comprend des choses dont on ne peu...
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le :
30/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...
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Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le :
23/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeu...
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Successions en indivision : vers une simplification des procédures de partage judiciaire
Publié le :
16/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Par une réponse ministérielle en date du 2 mars 2023, le Gouvernement annonce...
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Démembrement de propriété
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09/03/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’apport d’un usufruit à durée fixe de titre d’une société civile immobilière...
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Succession : qu’est-ce qu’une attestation de porte-fort ?
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02/03/2023
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Lors d’une succession, les héritiers doivent s’occuper de certaines démarches...
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L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
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Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
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Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
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La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
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Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
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04/01/2023
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Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
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14/12/2022
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Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
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07/12/2022
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L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
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