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Assurance vie, primes manifestement exagérées ou donation indirecte : des démonstrations pratiques toujours aussi complexes
Publié le :
07/08/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’arrêt objet de nos observations aujourd’hui, s’il n’apporte aucune nouveaut...
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
Publié le :
17/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Comme son nom l’indique, une SCI familiale jouit du statut de société civile...
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La donation-partage : avantages et inconvénients
Publié le :
11/07/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte,...
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Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
04/07/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 2...
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Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Publié le :
19/06/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, préci...
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Publié le :
03/06/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôture...
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Publié le :
29/05/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère e...
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe...
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Succession : qu’est-ce que la quotité disponible, qui échappe aux héritiers réservataires ?
Publié le :
18/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Tout héritage se divise en deux parties. Il y a d'une part la réserve hérédit...
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Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
Publié le :
28/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
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La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
Publié le :
21/03/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demande...
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Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Publié le :
28/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enf...
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Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
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22/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
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QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
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08/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient u...
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Gratification du conjoint survivant et modalités d’imputation des libéralités
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01/02/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations prin...
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Enfant né hors mariage légitimé : la production de l’acte de naissance annoté suffit pour hériter
Publié le :
24/01/2024
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Les héritières oubliées de la succession de leur lointain parent justifient d...
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Droit de succession immobilier : comment ça marche ?
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18/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsqu’un décès survient, il est procédé à la réalisation d’un bilan patrimon...
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Les barèmes des droits de succession et donation pour 2024.
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10/01/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le projet de loi de finances ne vient pas modifier le barème des droits de su...
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Donation de sommes d’argent avec réserve d’usufruit : vers la non-déductibilité de la dette de restitution ?
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21/12/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un amendement adopté (n°I-1868 rect. bis) le 25 novembre 2023 par le Sénat da...
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
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13/12/2023
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En matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...
