Le dirigeant d’une société peut commettre une faute de gestion s’il ne tente pas d’obtenir une augmentation de capital qui s’avère nécessaire à la survie de la société. Lorsqu’une société est mise...
Les articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure sont contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel a été saisi en juin 2016 par le Consei...
Directrice des services de greffe judiciaire, Emma Brival a reçu, samedi, l'insigne de chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Une kyrielle de magistrats, le premier président de la cour d'appel,...
