Le 16 avril 2018 est un tournant dans l’histoire deux fois millénaire du Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI) jusqu'alors situé dans le Palais de Justice de l’île de la Cité (1er). Changement...
La société par actions simplifiée (SAS) ou la SAS unipersonnelle (SASU) obéit à des règles de fonctionnement et d'organisation très souples, définies essentiellement par les statuts...
Le Conseil constitutionnel vient de préciser que le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable était passible d’une lourde peine.
Si d’aventure vous vous retrouvez en gard...