Droit social / Droit du travail
En cas de temps partiel, les contentieux de requalification en contrat à temps complet peuvent déboucher sur des rappels de salaire sur la base d’un temps plein. Pour autant, les heures non travail...
Droit des sociétés / Procédures collectives
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
La notion de « conjoint » qui accorde la liberté de séjour des citoyens de l’Union et des membres de leur famille, comprend les conjoints de même sexe. Même si ce statut n’est pas reconnu dans un d...
