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Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de s...
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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : focus sur les secteurs de l’immobilier, des domiciliataires d’entreprises, et du luxe
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17/04/2024
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori...
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Calcul du droit aux indemnités journalières : exclusion des salaires versés après l’arrêt de travail
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17/04/2024
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Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L 313-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit...
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Encres de tatouage FERBER TATTOO INK : attention, danger !
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17/04/2024
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Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La DGCCRF contrôle la composition des encres de tatouage pour s’assurer qu’il...
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Voiture -Quelles sont les fonctions vérifiées lors du contrôle technique ?
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Vous souhaitez procéder au contrôle technique de votre véhicule ? Plaque d'im...
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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16/04/2024
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Droit immobilier / Droit de la propriété
Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
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15/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...
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La parfaite information du débiteur de la nature, la cause et l’étendue de son obligation par la mise en demeure de l’URSSAF
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15/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L’article R 244-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la mise en demeu...
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Violences conjugales : des outils pour vous aider à intervenir auprès des victimes
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12/04/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La crise sanitaire a contribué à positionner le pharmacien comme un acteur de...
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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12/04/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
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Handicap et stationnement gratuit : obligé de se déclarer ?
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les personnes titulaires de la CMI S ou de la Carte européenne de stationneme...
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Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
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11/04/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
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Une proposition de loi sur la discrimination capillaire a été adoptée par l'Assemblée Nationale en première lecture
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11/04/2024
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
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10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Cession d'entreprise : que faire de la trésorerie ?
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10/04/2024
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
La trésorerie de votre entreprise peut provenir de différentes sources : béné...
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Les articles L. 31-10-6, L 31-10-7 et R. 31-10-6 du code de la construction e...
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CEDH : la question de la garde des enfants issus d'unions internationales
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La requérante est une ressortissante française qui se maria en France avec un...
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Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans...
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Contrôle technique des 2 et 3 roues : il arrive !
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09/04/2024
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Sa mise en place a fait l'objet de nombreux rebondissements mais c'est désorm...
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Engagement de la responsabilité des fournisseurs d’accès à un service de communications électroniques : quid du délai de prescription ?
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09/04/2024
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Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon les articles 14 alinéas 1 et 2, et 15 I de la loi n°2004-575 du 21 juin...