Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires - Lexplicite
Publié le :
07/03/2017
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Source : www.lexplicite.frSiglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
Les faits étaient les suivants : un dirigeant d’une société avait transféré la quasi-totalité de la trésorerie de celle-ci à une autre société du même groupe au sein de laquelle il était intéressé. Les juges du fond avaient caractérisé l’abus de biens sociaux, relevant que le transfert... Lire la suite
Historique
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