Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires - Lexplicite
Publié le :
07/03/2017
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2017
Source : www.lexplicite.frSiglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
Les faits étaient les suivants : un dirigeant d’une société avait transféré la quasi-totalité de la trésorerie de celle-ci à une autre société du même groupe au sein de laquelle il était intéressé. Les juges du fond avaient caractérisé l’abus de biens sociaux, relevant que le transfert... Lire la suite
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