L'idée était de simplifier la procédure prud'homale. C'est raté. L'avocat n'est toujours pas obligatoire, mais il est indispensable ! - Dalloz Actualités

Historique

• La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Les astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...
  Source : rfsocial.grouperf.com
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• Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
  Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017
  Droit commercial
  En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...
  Source : www.efl.fr
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• Les congés pour raisons familiales | Dossier Familial
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés sont autorisés à s’absenter lorsque surviennent certains événeme...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires - Lexplicite
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  Actualités
  Siglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassatio...
  Source : www.lexplicite.fr
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• Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
  Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017
  (NPU) Droit de la famille
  Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
  Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017
  Droit immobilier
  Les professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...
  Source : www.dossierfamilial.com
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• Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Aider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné...
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit du travail - Employeurs
  La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée....
  Source : www.editions-tissot.fr
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• Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
  Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers....
  Source : l-echo-des-seniors.fr
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• Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
  Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’ê...
  Source : www.leparisien.fr
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• La protection sociale des expatriés se réduit - Le Monde
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  On n’a jamais eu des chiffres aussi faibles de couverture sociale. Tous les p...
  Source : www.lemonde.fr
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• Rigueur, fermeté, célérité : le parquet financier s’explique - France Culture
  Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017
  Actualités
  Créé il y a trois ans au lendemain du « scandale Cahuzac », le parquet nation...
  Source : www.franceculture.fr
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• L'idée était de simplifier la procédure prud'homale. C'est raté. L'avocat n'est toujours pas obligatoire, mais il est indispensable ! - Dalloz Actualités
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  La loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Marine Le Pen refuse de répondre à la police : que risquez-vous si vous faites la même chose ? - LCI
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  MISE AU POINT - Elle a claqué la porte au nez des enquêteurs. Mercredi, Marin...
  Source : www.lci.fr
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• Amiante : condition de recevabilité du préjudice d’anxiété pour les salariés d’une société sous-traitante - Le Monde du Droit
  Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
  Les salariés d’une société sous-traitante, exposés à l’amiante, ne peuvent ob...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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• Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
  Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...
  Source : www.defrenois.fr
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• Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers - Capital
  Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
  Actualités
  Voilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient...
  Source : www.capital.fr
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• Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
  Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants...
  Source : www.service-public.fr
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• Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ? - Editions Tissot
  Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017
  Droit du travail - Employeurs
  Vous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professio...
  Source : www.editions-tissot.fr
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• SAS : attention à la rédaction des statuts ! via L'Express L'Entreprise
  Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017
  Actualités
  Voici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de...
  Source : blogs.lentreprise.com
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