Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers - Capital
Publié le :
23/02/2017
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2017
Source : www.capital.frVoilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient d'adopter une loi qui va potentiellement permettre aux auteurs d'abus de biens sociaux ou de fraude fiscale d'échapper plus facilement aux poursuites pénales lorsque les faits sont anciens... Lire la suite
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La modification de l'organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement - RF SOCIAL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLes astreintes peuvent être mises en place par par accord collectif. À défaut...Source : rfsocial.grouperf.com
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Bail commercial : l’indemnité du locataire évincé inclut frais de réinstallation et perte de stock - EFL
Publié le : 08/03/2017 08 mars mars 03 2017Droit commercialEn cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité due au locatai...Source : www.efl.fr
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Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires - Lexplicite
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017ActualitésSiglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassatio...Source : www.lexplicite.fr
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Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours - La Gazette
Publié le : 07/03/2017 07 mars mars 03 2017(NPU) Droit de la familleUn décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de décla...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Diagnostics immobiliers : encore trop d’anomalies | Dossier Familial
Publié le : 06/03/2017 06 mars mars 03 2017Droit immobilierLes professionnels chargés d’établir les diagnostics immobiliers d’un bien à...Source : www.dossierfamilial.com
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Tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde : comment lancer la procédure ? – L'écho des seniors
Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineAider et surtout protéger une personne dont les facultés mentales ont décliné...Source : l-echo-des-seniors.fr
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Rupture anticipée du CDD injustifiée : une indemnisation différente selon l’auteur de la rupture - Editions Tissot
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Droit du travail - EmployeursLa rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) est très encadrée....Source : www.editions-tissot.fr
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Locataires retraités, vous avez des droits ! – L'écho des seniors
Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Droit immobilier / Baux d'habitationLe droit est, d’une manière générale, protecteur des locataires particuliers....Source : l-echo-des-seniors.fr
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Les droits des enfants lors d’une séparation - Le Parisien - © Simon Katzer/Getty
Publié le : 01/03/2017 01 mars mars 03 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa nouvelle formule du divorce par consentement mutuel permet aux enfants d’ê...Source : www.leparisien.fr
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Rigueur, fermeté, célérité : le parquet financier s’explique - France Culture
Publié le : 28/02/2017 28 février févr. 02 2017ActualitésCréé il y a trois ans au lendemain du « scandale Cahuzac », le parquet nation...Source : www.franceculture.fr
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L'idée était de simplifier la procédure prud'homale. C'est raté. L'avocat n'est toujours pas obligatoire, mais il est indispensable ! - Dalloz Actualités
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017ActualitésLa loi Macron du 6 août 2015 a réformé les règles relatives à la postulation...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Marine Le Pen refuse de répondre à la police : que risquez-vous si vous faites la même chose ? - LCI
Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017ActualitésMISE AU POINT - Elle a claqué la porte au nez des enquêteurs. Mercredi, Marin...Source : www.lci.fr
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Précisions sur les mesures d’encadrement des loyers commerciaux - DEFRÉNOIS
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017Droit commercial / Baux commerciauxLors de l'ouverture de la 5e édition des états généraux du commerce avait été...Source : www.defrenois.fr
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Prescription pénale : la loi qui va faire plaisir aux fraudeurs financiers - Capital
Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017ActualitésVoilà une mesure qui fait tâche en pleine affaire Fillon… le Parlement vient...Source : www.capital.fr
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Pension alimentaire : fixation et versement ? via service-public.fr
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationChacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants...Source : www.service-public.fr
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Entretien professionnel : quelles sont vos obligations en 2017 ? - Editions Tissot
Publié le : 22/02/2017 22 février févr. 02 2017Droit du travail - EmployeursVous avez très certainement fait passer à vos salariés un entretien professio...Source : www.editions-tissot.fr
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SAS : attention à la rédaction des statuts ! via L'Express L'Entreprise
Publié le : 21/02/2017 21 février févr. 02 2017ActualitésVoici un bel arrêt de principe ! La règle posée par la chambre commerciale de...Source : blogs.lentreprise.com