Information impérative du curateur d’un prévenu malgré l’ignorance des juges de la mesure de protection
Publié le :
30/03/2017
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Source : www.lemondedudroit.frLe curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites, des décisions de condamnation et des dates d’audience dont cette dernière fait l'objet, malgré que les juges n’aient pas connaissance de la mesure de protection dont bénéficie le prévenu... Lire la suite
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Loi sur le devoir de vigilance des sociétés : le Conseil constitutionnel annule l’amende civile - EFL
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Motion de soutien au Barreau de la Guyane
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Audition des témoins au cours d'une enquête pénale | service-public.fr
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Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017ActualitésCOMMUNIQUE DE PRESSE BARREAU DE GUYANE " Vu le communiqué de presse de sou...
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Publié le : 29/03/2017 29 mars mars 03 2017ActualitésPendant près de trois ans, il a réussi à se faire passer pour un avocat, alla...Source : www.lci.fr