Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable
Publié le :
18/04/2018
18
avril
avr.
04
2018
Source : www.capital.frLe Conseil constitutionnel vient de préciser que le refus de donner le code de déverrouillage de son téléphone portable était passible d’une lourde peine.
Si d’aventure vous vous retrouvez en garde à vue, n’espérez pas garder le contenu de votre smartphone confidentiel. Le Conseil constitutionnel a statué le 30 mars sur une Question prioritaire de constitutionnalité... Lire la suite
Historique
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Voitures-radar : ce qu’il faut savoir sur la privatisation des contrôles | www.dossierfamilial.com/
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Départ du salarié en cours de préavis : quel effet sur la levée de la clause de non-concurrence ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 23/04/2018 23 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il pe...Source : www.efl.fr
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Le paradis sur terre existe: les îles de Guadeloupe
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018ActualitésPour les aventuriers, les romantiques, les amateurs de nature ou pour ceux qu...Source : www.facebook.com
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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
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Nouveau Palais de Justice: faites entrer la lumière
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SAS (Société par actions simplifiée) - Définition et statuts
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Garde à vue : Il est désormais obligatoire de donner le code de son portable
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018ActualitésLe Conseil constitutionnel vient de préciser que le refus de donner le code d...Source : www.capital.fr
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Permis de conduire : faut-il imposer un contrôle médical aux seniors ?
Publié le : 18/04/2018 18 avril avr. 04 2018Droit routierUne proposition de loi visant à imposer un contrôle médical pour les personne...Source : www.rtl.fr
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Succession : vous pouvez avantager votre conjoint grâce à votre contrat de mariage - Capital.fr
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionFavoriser son conjoint grâce à des clauses spécifiques ajoutées dans le contr...Source : www.capital.fr
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233 000 mariages célébrés en 2016 - Insee Focus - 110
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Je peux fixer moi-même mes jours de congé parental à temps partiel? - L'Express L'Entreprise
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit du travail - SalariésDans peu de temps, votre bébé arrive. À peine le temps d'un fugace congé mate...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Une victime déjà indemnisée par une partie peut-elle réclamer une indemnité aux autres ?
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mett...Source : demarchesadministratives.fr
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Construire sans autorisation : quels risques ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 17/04/2018 17 avril avr. 04 2018Droit immobilier / Droit de la constructionConstruire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été déli...Source : www.efl.fr
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Intéressement et participation : Emmanuel Macron allège massivement leur coût pour les PME
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018ActualitésDans son interview au 13h de TF1, le chef de l’Etat a annoncé la fin du forfa...Source : www.capital.fr
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Rejet d'une action en comblement du passif
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Bref ! Si demain il n'y a plus d'avocats, qui vous défendra ?
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DGCCRF - Contrôle de la qualité des fruits et légumes frais | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/04/2018 12 avril avr. 04 2018Droit commercial / Droit de la distributionChaque année, la DGCCRF mène une enquête nationale sur la qualité des fruits...Source : www.economie.gouv.fr