Une victime déjà indemnisée par une partie peut-elle réclamer une indemnité aux autres ?
Publié le :
17/04/2018
17
avril
avr.
04
2018
Source : demarchesadministratives.frLa Cour de cassation a récemment rappelé que dans le cadre d’un accident mettant en cause plusieurs parties, si la victime reçoit l’indemnisation intégrale de son préjudice par l’une, il ne lui sera pas possible légalement de demander plus de réparations aux autres. Qu’en est-il ? Lire la suite
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