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Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties

Droit commercial / Baux commerciaux
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut d’accord des parties sur le montant du loyer du bail renouvelé, celui-ci est fixé judiciairement à la valeur locative.....
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MAISON A SAINTE-ANNE AUDIENCE 27/06/2024

Enchères immobilières
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