LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Focus

Aucun article trouvé

A la une

Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve

Droit pénal / Procédure pénale
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nomin...

Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail

Droit des sociétés / Procédures collectives
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétaire l’impossibilité de poursuivre le contrat de location-gérance et l’intention de restituer le fonds à compter du jour de...

La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ? Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, notamment entre la gouvernance moniste ou dualiste. Il est alors possible d’associer la fonction de président du conseil...