Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le :
12/07/2018
12
juillet
juil.
07
2018
Source : demarchesadministratives.frPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve de sa réalité et l’étendue des dommages. Par ailleurs, l’indemnisation peut être réduite, voire refusée, en cas de faute de la victime. Ces règles sont rappelées dans un arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 juin 2018. En cas d’agression, deux aspects sont à distinguer : la poursuite de l’auteur et l’indemnisation de la victime... Lire la suite
Historique
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Locations illégales: les amendes, même salées, sont justes
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Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
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Les poursuites individuelles des créanciers sont interdites, même en cas de fraude du débiteur - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
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Coupe du monde. A-t-on le droit de klaxonner en cas de victoire des Bleus ?
Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit routierÀ chaque victoire de l’équipe de France de football, c’est la même histoire d...Source : www.ouest-france.fr
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Réformes : Comment les professionnels du droit font-ils face à l'inflation législative ?
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesPrésenté le 18 juin en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte vise à s...Source : business.lesechos.fr
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Requalification en CDI : le droit à l’emploi peut-il justifier la poursuite du contrat de mission? - Éditions Tissot
Publié le : 16/07/2018 16 juillet juil. 07 2018Droit du travail - SalariésLorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat d...Source : www2.editions-tissot.fr
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Une note rappelle aux policiers qu’ils n’ont pas le droit d’interdire qu’on les filme
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018ActualitésCette note datée du 1er février suscite la colère de certains syndicats polic...Source : www.leparisien.fr
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« Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....Source : www.batirama.com
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Les précisions du député Olivier Serva sur l’abattement fiscal en OUTRE-MER
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018ActualitésLes précisions du député Olivier Serva sur l’abattement fiscal en OUTRE-MER...
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Communiqué de presse: Abattement fiscal en OUTRE-MER: OLIVIER SERVA pose ses conditions
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018ActualitésOlivier SERVA, Député de la Guadeloupe et Président de la Délégation aux Outr...
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Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...Source : demarchesadministratives.fr
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DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Droit de la consommationOpérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...Source : www.economie.gouv.fr
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Le droit de propriété prime sur le droit au respect du domicile - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018Droit immobilierLe véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison...Source : www.efl.fr
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Avis de tempête pour les Chambres de Commerce et d'Industrie
Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018ActualitésUne réforme envisagée par le gouvernement de leur mode de financement est à c...Source : la1ere.francetvinfo.fr
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Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
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Malgré d’autres dépenses, vous devez verser la pension alimentaire en priorité
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Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018ActualitésLors de son intervention jeudi 28 juin à l'Elysée, le chef de l'Etat a évoqué...Source : la1ere.francetvinfo.fr