LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Focus

Aucun article trouvé

A la une

Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif

Droit des sociétés / Procédures collectives
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005, le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens au pr...

Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !

Droit pénal / Procédure pénale
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées ! Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales a pour objet de préciser les finalités du FAED et les catégorie...

Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Droit commercial
Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 devenu L.441-10 II, les conditions relatives au...