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La victime d'un accident n'est pas tenue de chercher un travail pour être indemnisée par le responsable
Publié le :
07/12/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le responsable d'un accident doit indemniser la victime incapable de reprendr...
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Non-assurance routière : le FGAO publie son rapport 2021
Publié le :
02/11/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le FGAO a mis en place le baromètre de la non-assurance routière en 2019 afin...
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La responsabilité de la collectivité recherchée pour la collision entre un automobiliste et un cycliste
Publié le :
19/10/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Dans cette commune, un automobiliste est entré en collision avec un cycliste,...
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Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
Publié le :
10/08/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de...
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Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
Publié le :
27/07/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable...
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Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
Publié le :
20/07/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation rou...
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Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
Publié le :
06/07/2022
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07
2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de tout...
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Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
Publié le :
15/06/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...
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Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
Publié le :
11/05/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lor...
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Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
Publié le :
04/05/2022
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
Publié le :
20/04/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...
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Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
Publié le :
16/02/2022
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2022
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...
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Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
Publié le :
17/11/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable per...
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Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
Publié le :
03/11/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit d...
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Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
Publié le :
27/10/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un emplo...
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Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile
Publié le :
13/10/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance auto...
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Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
Publié le :
09/06/2021
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Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’u...
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Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
Publié le :
26/05/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatr...
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Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
Publié le :
19/05/2021
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Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’util...
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Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
Publié le :
12/05/2021
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2021
Droit de la responsabilité (Particuliers) / Victime d'accident de la route
Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des con...
