Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport

Historique

• Vers une obligation d’immatriculation des vélos et trottinettes électriques atteignant 15 km/h ?
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dominique Estrosi-Sassone et plusieurs élus LR ont déposé une proposition de...
  Source : www.nextinpact.com
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• Qu’est-ce qu’un accident de la circulation ? Il faut raison garder
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Alors qu’il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un justiciable...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Signalisation routière : plusieurs adaptations sont prises pour améliorer la sécurité
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Un arrêté du 13 juin comprend plusieurs modifications de la signalisation rou...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Perte de chance de participer aux jeux olympiques : un espoir à ne pas prendre au sérieux
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le principe de la réparation intégrale permet d’obtenir la réparation de tout...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Tout savoir sur la responsabilité du conducteur
  Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Envie d’en découvrir davantage concernant la responsabilité du conducteur ? Z...
  Source : www.oovango.com
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• Accident de la circulation : la loi Badinter ne s’applique pas en cas de préjudice exclusivement économique résultant d’un contrat de transport
  Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lor...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident de la circulation : survivance de la notion et du régime de la garde de la chose
  Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux remis à un tiers lors de l'ac...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
  Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  L'aggravation du dommage initialement causé par un accident de la circulation...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pas de faute pour la victime d'un accident de la circulation aux circonstances indéterminées
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées,...
  Source : www.service-public.fr
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• Constat : est-il obligatoire en cas d’accident ?
  Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Formalité courante lors d’un accident de la route, le constat à l’amiable per...
  Source : www.autoplus.fr
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• Aucune anxiété automatique pour les salariés exposés à un danger
  Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La justice ne reconnaît pas de lien évident entre l’exposition à un produit d...
  Source : www.lci.fr
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• Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
  Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un emplo...
  Source : www.letelegramme.fr
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• Assurance auto: tout sur la la garantie de responsabilité civile 
  Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La responsabilité civile est comprise dans tous les contrats d’assurance auto...
  Source : www.autoplus.fr
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• Accident de la circulation : un fauteuil roulant électrique n’est pas un VTM
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’u...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Même destinée à la casse, la voiture doit être assurée
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une assurance responsabilité civile est obligatoire pour tout véhicule immatr...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les nouveaux moyens de déplacements urbains et l’assurance de responsabilité civile
  Publié le : 19/05/2021 19 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard, hoverskate..., l’util...
  Source : www.ffa-assurance.fr
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• Le codébiteur tenu in solidum ne peut répéter contre les autres débiteurs que les parts et portion de chacun d’eux
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Selon la Cour de cassation, la part contributive respective de chacun des con...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les données des véhicules connectés accessibles pour la prévention des accidents
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Le gouvernement vient d'adopter une ordonnance pour l'utilisation des données...
  Source : www.journalauto.com
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• Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Sport auto : Loi Badinter, toutes les victimes n’y ont pas droit
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  La loi Badinter s’applique lors d’une manifestation sportive, et ce quel que...
  Source : www.argusdelassurance.com
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