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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
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En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le :
12/09/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
Publié le :
06/09/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le :
30/08/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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Diffusion en masse d’informations légales sur les entreprises : le rapporteur général indique avoir notifié un rapport à deux acteurs du secteur
Publié le :
01/08/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Il est reproché à deux acteurs du secteur de la diffusion en masse d’informat...
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L’Autorité de la concurrence confirme enquêter sur NVIDIA
Publié le :
25/07/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’annonce a été faite par Benoît Cœuré, président de l’Autorité de la concurr...
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La notion de parasitisme : une mise au point de la Cour de cassation
Publié le :
19/07/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Soutenant que des objets mise en vente dans des supermarchés reproduisaient u...
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Reprise d’actifs appartenant à Ludendo (La Grande Récré) par le groupe JouéClub : l’Autorité autorise l’opération sous réserve d’engagements portant sur 6 magasins
Publié le :
04/07/2024
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Le 15 mai 2023, le groupe JouéClub, a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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Rejet de la QPC relative aux dommages-intérêts pour concurrence déloyale
Publié le :
28/06/2024
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Dans un arrêt rendu le 5 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur...
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Bornes de recharge pour véhicules électriques : l’Autorité rend son avis
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20/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Alors que l’Union européenne s’est fixée pour objectif de parvenir à la neutr...
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Rejet de la saisine par l’Autorité de la concurrence pour irrecevabilité du recours en l’absence d’éléments probants
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13/06/2024
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En vertu de l’article L.462-8 du Code de commerce, dans son deuxième alinéa,...
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Validité des clauses de non-concurrence et primauté du droit européen
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06/06/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) in...
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
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24/05/2024
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L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
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25/04/2024
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Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés...
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
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Aux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...
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Assurance des collectivités : l'Autorité de la concurrence est saisie
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Le 28 mars 2024, Jean-François Husson, rapporteur général de la commission de...
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Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google
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La Commission inflige une amende à Apple
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22/03/2024
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La Commission européenne a infligé à Apple une amende de plus de 1,8 milliard...
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Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre
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En présence d’une pratique restrictive de concurrence, une action peut être p...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés
Publié le :
07/03/2024
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À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la co...