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Nullité du licenciement à raison du handicap : précision sur l’office du juge
Publié le :
06/06/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
En application de l’ancien article L 5213-6 du Code du travail, l’employeur d...
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Versement de l'intéressement et de la participation : n'oubliez pas d'informer vos salariés !
Publié le :
29/05/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Après la clôture de chaque exercice, une information doit être délivrée indiv...
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Les multiples prorogations d’un engagement unilatéral à durée déterminée font-elles de ce dernier un usage ?
Publié le :
24/04/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un arrêt en date du 3 avril 2024, la Cour de cassation a eu l’occasion d...
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Onanisme dans un véhicule professionnel : le licenciement n’est pas fondé sur une faute grave
Publié le :
15/04/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une décision rendue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme...
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Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent
Publié le :
10/04/2024
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avril
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans...
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L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le :
04/04/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...
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Reprise d’une activité économique par une personne publique : conséquences du transfert des contrats de travail
Publié le :
27/03/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Se fondant sur l’article L. 1224-3 du Code du travail, la Cour de cassation c...
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L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
Publié le :
21/02/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du trav...
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Transfert d’une entité économique autonome et maintien des contrats de travail
Publié le :
15/02/2024
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février
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon l'article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière de la d...
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Licenciement pour inaptitude : l’indemnité compensatrice égale à l’indemnité compensatrice de préavis n’ouvre pas droit à congés payés
Publié le :
31/01/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
L’article L. 1226-14 du Code du travail prévoit, dans le cadre du licenciemen...
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Exécution du contrat de travail : prescription issue de la loi nouvelle
Publié le :
24/01/2024
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Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Une salariée, employée suivant plusieurs CDD à temps partiel saisit la juridi...
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Licenciement pris sur la base d’enregistrements déloyaux : la Cour de cassation valide le mode de preuve
Publié le :
17/01/2024
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janvier
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01
2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Les vacances de Noël n’auront pas empêché la Cour de cassation de se saisir d...
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Depuis le 1er janvier, l'employeur doit informer France Travail en cas de refus d'un salarié en CDD d'une proposition de CDI
Publié le :
10/01/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur doit informer France Travail en cas d...
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L’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle emporte renonciation aux propositions de reclassement
Publié le :
04/01/2024
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janvier
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 6 décembre dernier que lo...
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JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Publié le :
14/12/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à cer...
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Ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés
Publié le :
08/12/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j...
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Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le :
29/11/2023
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11
2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 8 novembre dernier, un...
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Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le :
23/11/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/...
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Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le :
16/11/2023
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2023
Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la ba...
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Pas de délai de carence entre un contrat de mission et un CDD de surcroît successifs avec un même salarié
Publié le :
09/11/2023
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Lorsqu'une entreprise utilisatrice conclut un contrat à durée déterminée pour...