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Demande de rupture conventionnelle : comment rédiger votre lettre ou mail ?
Publié le :
28/05/2024
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Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur, sachez qu'aucun...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
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Contrôle des concentrations d’entreprises : les seuils bientôt rehaussés
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
L’article 8 du projet de loi simplification de la vie économique prévoit un r...
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Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les fe...
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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit pénal / Procédure pénale
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...
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Redressement URSSAF dans plusieurs établissements d’une même société : quid de l’autorité de la chose jugée ?
Publié le :
24/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
En application de l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée...
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Publication de la loi sur les dérives sectaires
Publié le :
23/05/2024
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2024
La loi n° 2024-420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les déri...
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Mistral AI serait en passe de réaliser une nouvelle levée de fonds record de 600 millions de dollars
Publié le :
23/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Levées de fonds
En quelques mois, Mistral AI est devenu un acteur incontournable de l’IA géné...
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Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
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2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
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Distribution d'échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Publié le :
23/05/2024
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Droit de la consommation / Pratiques commerciales
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement ar...
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Automobile : le contrat de filière confirme le choix résolu de l’électrique
Publié le :
22/05/2024
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2024
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrat stratégique de la filière automobile 2024-2027 a été signé lundi 6...
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L’invalidité d’un accord collectif relatif à la modulation de la durée de travail n’emporte pas requalification du contrat de travail à temps complet
Publié le :
22/05/2024
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2024
Droit du travail - Employeurs / Relation collectives au travail
Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...
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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le :
22/05/2024
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2024
Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...
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Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le :
22/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Si la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce derni...
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Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le :
17/05/2024
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2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...
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Les pénalités de retard ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de retard visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil
Publié le :
17/05/2024
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2024
En vertu de l’article L.441-6 I alinéa 8 du Code de commerce, dans sa rédacti...
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Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le :
16/05/2024
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2024
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...
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Consommation : le Parlement européen adopte le principe du droit à la réparation
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
Les eurodéputés ont voté mardi 23 avril en faveur de règles pour faciliter la...
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L’action aux fins d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
L’article L 431-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de...
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Existence d’un contrat de travail : la nécessaire recherche des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs
Publié le :
15/05/2024
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2024
Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L 1221-1 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est s...