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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte de l’article L. 626-25, alinéa 3, du Code de commerce que le commissaire à l’exécution du plan n’a qualité pour poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l’ouverture de sa procédure collective ni une action exercée pendant la période d’observation, à laquelle le mandataire judiciaire n’avait pas à être appelé... Lire la suite

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