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PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

PSE et santé des salariés : quel juge compétent ?

Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
Source : www.lemondedudroit.fr
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013, la DIRECCTE jouit d’une compétence exclusive pour le contrôle des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE), tant s’agissant de la validation des accords collectifs que de l’homologation du document unilatéral de l’employeur... Lire la suite

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