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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée

Publié le : 22/10/2021 22 octobre oct. 10 2021
Source : cabinet-rs.expert-infos.com
La procédure de conciliation a pour objet de permettre à une entreprise en difficulté économique ou financière de conclure avec ses principaux créanciers, avec l’aide d’un conciliateur désigné par le tribunal, un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. Lire la suite

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