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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ne permet pas de faire échapper l’immeuble à l’effet réel de la procédure convertie ultérieurement en liquidation judiciaire... Lire la suite

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