LE BLOG

CABINET CQFD CABINET D'AVOCATS GUADELOUPE

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Covid-19 : nouvelle adaptation des règles applicables aux entreprises en difficulté

Publié le : 17/12/2020 17 décembre déc. 12 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
L’ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 vient compléter les mesures adaptant le droit des entreprises en difficulté à la situation sanitaire et économique. Elle reprend et modifie certaines mesures introduites par l’ordonnance n° 2020-341 du 27 mars 2020 adaptant les règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>