Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le :
02/07/2018
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2018
Source : www.lemondeduchiffre.frLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le débiteur doit être convoqué dans un délai fixé par la juridiction... Lire la suite
Historique
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Comblement de passif : rembourser un compte courant d’associé peut constituer une faute de gestion
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Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe fait que le débiteur n’a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa...Source : www.efl.fr
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Conversion en liquidation judiciaire : conditions de la régularité de la saisine d’office – Gazette du Palais
Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLa société débitrice ne peut reprocher à l’arrêt de rejeter sa demande d’annu...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Saisine d’office du tribunal : obligation de convoquer le débiteur pour une conversion en liquidation judiciaire
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un tribunal souhaite exercer d’office son pouvoir de conversion de la...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/06/2018 21 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDepuis la loi Macron de 2015, le dirigeant d’une société en redressement ou e...Source : www.efl.fr
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Procédures d’insolvabilité : décret
Publié le : 14/06/2018 14 juin juin 06 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judic...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Une société valablement assignée en liquidation judiciaire par le Trésor public
Publié le : 31/05/2018 31 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société doit 162 915 € au fisc. Celui-ci lui notifie une mise en recouvre...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/05/2018 24 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d...Source : www.efl.fr
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Après le scandale Facebook, Cambridge Analytica met la clé sous la porte
Publié le : 10/05/2018 10 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesCA et sa société mère SCL ont entamé, mercredi 2 mai, « une procédure d’insol...Source : www.lemonde.fr
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Bien immobilier déclaré insaisissable par un entrepreneur - Les Echos
Publié le : 04/05/2018 04 mai mai 05 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liqui...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 26/04/2018 26 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe patron de la société Bodyguard, implantée à Évry (Essonne), a utilisé cett...Source : www.lefigaro.fr
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Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : dépôt à l'AN
Publié le : 20/04/2018 20 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesDépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 20...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Rejet d'une action en comblement du passif
Publié le : 13/04/2018 13 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne SARL est mise en liquidation judiciaire en mars 2011 laissant un passif d...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Publié le : 06/04/2018 06 avril avr. 04 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLe mandataire judiciaire ou le liquidateur ne doit remettre au revendiquant s...Source : www.lemondeduchiffre.fr
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Poursuite d’un redressement fiscal en cas de liquidation judiciaire - Les Echos
Publié le : 29/03/2018 29 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque l’administration a adressé une proposition de rectification à une ent...Source : business.lesechos.fr
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Les faillites d’entreprises continuent à reculer - La Croix
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesLes défaillances d’entreprises ont reculé pour la deuxième année consécutive...Source : www.la-croix.com
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EIRL : réunion des patrimoines de l’entrepreneur dont la déclaration d’affectation est lacunaire - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 21/02/2018 21 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesL’entrepreneur individuel qui dépose une déclaration d’affectation d’un patri...Source : www.efl.fr
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Publié le : 13/02/2018 13 février févr. 02 2018Droit des sociétés / Procédures collectivesUne société est assignée en paiement par un créancier. Le montant dû au créan...Source : revuefiduciaire.grouperf.com