L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
Publié le :
22/06/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction. Lire la suite
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Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationArrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationLe voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors le cas de...Source : www.editions-legislatives.fr
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Une loi pour faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire
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Zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)
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Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023Droit routier / Permis de conduire et circulationLorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appart...Source : www.lemag-juridique.com
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La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
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Emplacements de livraison : gare aux conditions
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Identité numérique : le permis de conduire arrive, en plus de la carte d'identité
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La mise en fourrière de véhicules : quels sont les délais de récupération du véhicule ?
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Nouvelles règles de signalisation routière
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