-
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
Publié le :
30/05/2024
30
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...
-
Créance irrégulière et suspension du délai de prescription lors de la clôture pour insuffisance d’actif
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-9 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la...
-
Liquidation judiciaire, location-gérance et transfert des contrats de travail
Publié le :
02/05/2024
02
mai
mai
05
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société locataire gérante ayant notifié à la propriétair...
-
Précisions sur les conditions du relevé de forclusion en cas de contestation du montant de la créance
Publié le :
26/04/2024
26
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
En vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, lorsque le débiteur a po...
-
Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le :
19/04/2024
19
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...
-
Liquidation d’une société de maintenance : revendication d’un aéronef
Publié le :
11/04/2024
11
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
À la suite de la liquidation judiciaire d’une société, le propriétaire d’un a...
-
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le :
05/04/2024
05
avril
avr.
04
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...
-
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le :
29/03/2024
29
mars
mars
03
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...
-
Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire
Publié le :
22/03/2024
22
mars
mars
03
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à c...
-
AGS et prise d'acte : la Cour de cassation va devoir revoir sa position
Publié le :
14/03/2024
14
mars
mars
03
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans une décision rendue le 22 février dernier, la Cour de justice de l'union...
-
L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale
Publié le :
29/02/2024
29
février
févr.
02
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’...
-
Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Publié le :
22/02/2024
22
février
févr.
02
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
-
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Publié le :
01/02/2024
01
février
févr.
02
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liqu...
-
Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
19/01/2024
19
janvier
janv.
01
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre...
-
Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le :
11/01/2024
11
janvier
janv.
01
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressem...
-
Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne ph...
-
Modifications des dispositions relatives à l’enquête, l’instruction, au jugement et à l’exécution des peines par la loi du 20 novembre 2023
Publié le :
21/12/2023
21
décembre
déc.
12
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du m...
-
Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le :
15/12/2023
15
décembre
déc.
12
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-28 du Code de commerce prévoit, dès l’ouverture d’une procédu...
-
Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
Publié le :
08/12/2023
08
décembre
déc.
12
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation affirme, que celui...
-
Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
Publié le :
01/12/2023
01
décembre
déc.
12
2023
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation considère que la désignation d’un mandataire ad hoc, sur...