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Jeune entreprise de croissance : les indicateurs de performance économique sont précisés
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12/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) qui ouvre droit à des avantages...
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Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie
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04/06/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
On s’en souvient, dans un arrêt très remarqué, la Cour de cassation avait éca...
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Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance
Publié le :
28/05/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en ca...
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La décision du conseil d’administration de mettre un terme au mandat d’un directeur général constitue-t-elle systématiquement une révocation ?
Publié le :
30/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au sein d’une société anonyme, plusieurs modes de direction sont possibles, n...
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Précisions sur les avantages particuliers des SA et des SAS
Publié le :
10/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les avantages particuliers désignent les faveurs, de nature pécuniaire ou non...
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Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le :
02/04/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...
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Conseil national du commerce : des réformes majeures pour simplifier les formalités commerciales
Publié le :
19/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le Conseil national du commerce (CNC) a fait des avancées notables pour simpl...
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Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés
Publié le :
05/03/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...
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Simplifier la vie des entreprises
Publié le :
28/02/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un rapport parlementaire a été remis le 15-2-2024 au Ministre de l'économie a...
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...
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Précisions sur l’agrément dans les SARL
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Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la loi prévoit l’applicatio...
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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30/01/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du pri...
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
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Les sociétés ne sont jamais constituées pour une durée illimitée, cette durée...
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
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De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient suscep...
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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Le contrôle sur les entreprises d’un groupe peut émaner d’une personne physiq...
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L'urgence ne dispense pas la société d'un entretien préalable à la révocation de son dirigeant
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Le risque pour la société d’un détournement des données essentielles au dével...
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Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
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L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés cont...
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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