Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
Publié le :
18/09/2019
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Source : www.lepetitjuriste.frPar un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation indique que l’absence ou l’indication incomplète de l’adresse du tribunal compétent dans l’acte de signification d’une contrainte Urssaf, a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours de 15 jours dont dispose le cotisant pour former opposition... Lire la suite
Historique
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QPC : l’article L 131-9 du Code de la Sécurité sociale est-il conforme à la Constitution ?
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe Conseil constitutionnel juge l'article L. 131-9 du code de la sécurité soc...Source : www.juridiconline.com
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Exposition au risque et interprétation de la classification de la pathologie au tableau des maladies professionnelles
Publié le : 16/10/2019 16 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeUne société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Victime d’un accident ou d’une agression : pourquoi informer l’Assurance Maladie ?
Publié le : 09/10/2019 09 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou...Source : www.ameli.fr
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Subrogation et mi-temps thérapeutique : l’employeur n’a pas à effectuer le prélèvement à la source sur les IJSS
Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’appl...Source : www.efl.fr
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Conservation de documents en prévision d'un contrôle URSSAF
Publié le : 25/09/2019 25 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations...Source : www.efl.fr
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Précisions autour du formalisme de l’acte de signification d’une contrainte Urssaf
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePar un arrêt du 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassat...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Réparation du préjudice des ayants-droit des victimes d'accident du travail, non décédées
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail, il peut bénéficier d’...Source : www2.editions-tissot.fr
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer le dialogue lors des contrôles URSSAF
Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et le...Source : www.juridiconline.com
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Quelles conditions pour se prévaloir d’une décision implicite de l’URSSAF issue d’un précédent contrôle ?
Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeDeux arrêts publiés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation[1]...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Les sommes excédentaires versées par l'entreprise au titre des indemnités d'accident du travail constituent un indu à la charge de la CPAM
Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeEn exécution de jugements assortis de l’exécution provisoire, une CPAM verse...Source : www.lextenso.fr
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La CPAM peut-elle refuser le remboursement du fait d'une domiciliation bancaire étrangère?
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialePour recevoir le remboursement de ses prestations santé, Johanna a envoyé à s...Source : www.ouest-france.fr
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Contentieux URSSAF et demandes formulées devant la commission de recours amiable
Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeOn sait que dans le cadre d’un contentieux Urssaf, la première étape de la co...Source : www.batirama.com
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La procédure est orale dans le contentieux de la Sécurité sociale
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juin 2017), statuant sur renvoi...Source : juricaf.org
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Contrôle URSSAF et conservation des documents
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLa loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que les documents p...Source : www2.editions-tissot.fr
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Précision en matière d'accord tacite et annulation d'un redressement
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeIl résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du Code de la sécurité soc...Source : www.lextenso.fr
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Traitement centralisé des risques professionnels par l’employeur et délais de recours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeL’employeur encourt la forclusion de son recours en contestation de la décisi...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bilan du montant des redressements URSSAF pour travail dissimulé sur l'année 2018
Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLe réseau des URSSAF a publié le 2 mai 2019 le résultat de ses actions de lut...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeA compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserve...Source : www.efl.fr
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Incapacité permanente : recours contre la décision de la caisse de sécurité sociale
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeLorsqu’une victime est prise en charge au titre d’une maladie professionnelle...Source : juridiconline.com
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Précision sur la soumission à la CSG et CRDS des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection socialeAttendu qu’il résulte du texte susvisé que, s’agissant des dommages-intérêts...Source : www.courdecassation.fr