Accident du travail : déclaration à la Cpam et formalités obligatoires pour l'employeur
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
Source : www.juritravail.comL'un de vos salariés vient de vous avertir qu'il s'est blessé pendant l'exercice de ses fonctions. Il souffre de lésions corporelles ou psychiques. En principe, tout accident lié au travail doit faire l'objet d'une déclaration d'accident du travail auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dès lors que vous en avez été informé, c'est à vous, employeur, que revient cette obligation de déclaration à la Cpam... Lire la suite
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Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...Source : www.lemag-juridique.com
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com
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L'Assemblée nationale adopte un texte pour interdire la discrimination capillaire
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travailLa proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination...Source : www.efl.fr
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Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
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MAISON A PORT LOUIS AUDIENCE 23/05/2024 VENTE ANNULEE
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : PORT LOUIS (97117) DATE D’ADJUDICATION : ...
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APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 7 AUDIENCE 23/05.2024
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : POINTE A PITRE (97110) DATE D’ADJUDICATIO...
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APPARTEMENT A POINTE A PITRE LOT 5 AUDIENCE 23/05/2024
Publié le : 20/04/2024 20 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : POINTE A PITRE (97110) DATE D’ADJUDICATIO...
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 2 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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LOCAL COMMERCIAL A BASSE TERRE LOT 1 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 4 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A BASSE TERRE LOT 3 AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : BASSE TERRE (97100) DATE D’ADJUDICATION :...
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APPARTEMENT A CONCORDIA AUDIENCE 13/05/2024
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Enchères immobilièresCOMMUNE : SAINT-MARTIN (97150) DATE D’ADJUDICATION ...
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Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesEn cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendu...Source : www.legifiscal.fr
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Abus de position dominante et compétence du droit de l’Union
Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024Droit commercial / Droit de la concurrenceAux termes des articles 82 alinéa 1er du Traité instituant la Communauté euro...Source : www.lemag-juridique.com