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La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le :
20/09/2024
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une p...
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La justice européenne confirme une amende de 2,4 milliards d'euros contre Google pour pratiques anticoncurrentielles
Publié le :
19/09/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
En dernière instance et après sept ans de procédure judiciaire, la Cour de ju...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Publié le :
18/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant...
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Rénovation : le prêt avance mutation à taux zéro est accessible depuis le 1er septembre
Publié le :
18/09/2024
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Droit immobilier / Droit de la construction
Depuis le 1er septembre 2024, les nouveaux prêts avance mutation (PAM) à taux...
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
18/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Si l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun es...
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le :
17/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Au 1er octobre 2024, il sera obligatoire de publier au BODACC la dissolution...
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Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le :
16/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère p...
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Déclaration commune du Réseau Européen de Concurrence sur l’initiative de la Commission européenne d’adopter des Lignes directrices sur l'application de l'article 102 du TFUE aux pratiques d’éviction abusives des entreprises en position dominante
Publié le :
12/09/2024
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2024
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le REC salue l'initiative de la Commission européenne d'adopter des lignes di...
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Publié le :
11/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois...
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le :
11/09/2024
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation...
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
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10/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’arrêté du 29 juillet 2024 vient de préciser les modalités de délivrance de...
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
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09/09/2024
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Droit du travail - Employeurs / Droit de la protection sociale
L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...
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L’échange d’informations entre plusieurs établissements de crédit est constitutif d’une restriction de la concurrence par objet
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06/09/2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Les ententes et abus de position dominante, prohibés aux articles L.420-1 et...
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Mandat européen et demande de renvoi : qu’en est-il du délai légal de convocation ?
Publié le :
06/09/2024
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 695-34 du Code de procédure pénale prévoit un délai de convocation...
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le :
04/09/2024
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Afin de tenir compte d'une décision de la CJUE, le Gouvernement vient d'annon...
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Escroquerie sur internet : quels sont les recours ?
Publié le :
04/09/2024
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Investissements financiers trop avantageux, faux site de vente, phishing… Les...
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Comment sont calculées les révisions de loyer ?
Publié le :
03/09/2024
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Droit immobilier / Baux d'habitation
Plusieurs indices sont utilisés pour réviser les loyers : l'indice de référen...
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Exécution d’un mandat d’arrêt européen et demande de supplément d’informations
Publié le :
30/08/2024
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Le mandat d’arrêt européen repose sur plusieurs principes, parmi lesquels le...
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Télécoms : L’Autorité de la concurrence autorise la prise de contrôle de La Poste Telecom par Bouygues Telecom
Publié le :
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Le 12 juillet 2024, Bouygues Telecom a notifié à l’Autorité de la concurrence...
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Immatriculation au RNE : obtenez dès à présent votre attestation !
Publié le :
27/08/2024
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Il est désormais possible d'obtenir une attestation d'immatriculation au Regi...